AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date et n'a pas été conservé par un recours gracieux tardivement formulé le 18 janvier 2023.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice

V... justifie par ailleurs par la production du courrier que lui a adressé le conseil régional de l'ordre des architectes le 11 avril 2008, qu'il avait saisi celui-ci préalablement à l'engagement de la

Elle rappelle qu'il appartient à la requérante de justifier de l'envoi de son avis de travail dans le délai réglementaire.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Plus précisément, il invoque une notification de ses droits tardive et sans interprète.

Attendu que pour rejeter les dernières conclusions et pièces déposées par Mme X..., l'ordonnance du "conseiller de la mise en état" retient que les conclusions déposées le 17 mai 2016 l'ont été tardivement

dans le cadre de son placement en retenue, - les diligences pour favoriser son éloignement ont été effectuées tardivement.

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature, quelle que soit la bonne foi du requérant, à justifier le dépôt tardif de cette déclaration et à lui faire bénéficier de l'exonération prévue à l'article

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 06 et 09 mars 2026, la société DEMA [V] a fait assigner en référé la SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux

La présidente du tribunal a désigné Mme Lina Bousnane, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au 12° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le premier juge a estimé que, si la CPAM ne pouvait justifier de la réception par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant