CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A... est dépourvu de document de voyage et que l’obtention d’un laissez-passer consulaire est nécessaire pour l’organisation matérielle de son départ, rendu obligatoire par la décision du tribunal judiciaire

Source officielle

RETENTIONS

642e63fb826f3a04f52168d1

Appel

4 avril 2023

Le 01 avril 2023, les services consulaires algériens ont indiqué que le laissez-passer serait prêt pour le 20 avril 2023. [P] [X] a eu la parole en dernier.

Source officielle

ETRANGERS

66baf733f34129bfe1fee6b4

Appel

12 août 2024

- Le 5 juin, la préfecture a saisi les autorités consulaires algérienne d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire.

Source officielle

Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec8a

Appel

19 janvier 2024

de laissez-passer consulaire a été formée par un fonctionnaire qui n'était pas spécifiquement délégué pour cet acte qui justifie des diligences de l'administration (...).

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

" et, d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie des tests nécessaires pour l'obtention du laissez-passer sanitaire à La Réunion comme dans les autres départements d'outre-mer ; 3°) de prendre

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a2

Appel

23 avril 2014

2014 à 17 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94067

Appel

1 juin 2018

1er juin 2018 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de [...], spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame LAINEZ

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300715_20250217

Administratif

17 février 2025

Il faut savoir que les demandes de laisser passer doivent se faire 72heures avant le voyage.".

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494690.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

A, sous astreinte de 100 euros par jour, qui lui sera versée ; - d'ordonner à la préfecture de police de Paris l'arrêt de toute enquête administrative à venir concernant les demandes de laissez-passer

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015768

Admin. suprême

6 avril 2001

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande en date du 30 mars 1999 tendant à la délivrance d'un laissez-passer

Source officielle

ETRANGERS

63d229dc9b3c8605deec1e0d

Appel

25 janvier 2023

L'autorité préfectorale indique qu'une demande de laissez-passer consulaire a alors été envoyée aux autorités consulaires tunisiennes le 20 janvier 2023 mais que cette demande ne pourra logiquement pas

Source officielle

civ1

613723cdcd5801467740e5ad

Cassation

27 novembre 2001

l'exécution du plan de la société Vendome Estate, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Lassere

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca6349

Appel

5 août 2022

La préfecture ne produit pas de demande de routing à compter de cette levée et a attendu le 1er août 2022, date d'expiration du laissez-passer, pour demander un routing.

Source officielle

ETRANGERS

63b91b06b63d827c909cada4

Appel

6 janvier 2023

consulaire alors que s'ils ont répondu le 19 novembre précisant les documents nécessaires à la délivrance d'un laissez-passer sans par ailleurs affirmer qu'un laissez-passer serait délivré le 6 janvier

Source officielle

ETRANGERS

6285e0ec6a1876057df5d2de

Appel

18 mai 2022

[M] [E] sollicitée par monsieur le Préfet du Nord du fait de l'attente du laissez-passer consulaire sollicité.

Source officielle

RETENTIONS

66bd9a0f1329d1cb8b24ae84

Appel

14 août 2024

[Z] a sollicité l'infirmation de la décision déférée et s'en rapporte à l'appréciation de la cour concernant la délivrance récente d'un laissez-passer, retenue par le premier juge.

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219569

Admin. suprême

12 janvier 2006

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Tunisie de réexaminer dans les 48 heures la situation de leur fille mineure Désirée X afin de lui délivrer un laissez-passer

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401068_20240814

Administratif

14 août 2024

Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un laissez-passer

Source officielle

9ème chambre

DTA_2407890_20260216

Administratif

16 février 2026

A... un laissez-passer consulaire ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer à C...

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bc90cdc6046d4744b698

Commerce

13 janvier 2026