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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d914

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

décidé d'accepter un emploi dans la région de Bordeaux au sein de la société ASTRIUM ; Que son bulletin de paie du mois de décembre 2010 fait état d'un salaire brut de 2 600 € ; Qu'il produit une lettre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e16

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

réparation de leur préjudice, - condamner la société CPR Immobilier, en outre, à leur payer une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, dire que la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00304

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

touriste pour effectuer des contrôles de qualité chez des clients de la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL ; que le 1er février 2006, la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL adressait à son salarié une lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202872_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations : - soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10271

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

photovoltaïques dont ses filiales Hydroneo Solar 1 et Hydroneo Solar 2 étaient propriétaires en précisant que la société Tevali serait rémunérée directement par l'acquéreur (article VI), ensuite que par une lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100052

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

société Triactis dans l'accord de confidentialité, n'avait été qu'en partie remplie ; que la conclusion du mandat-vendeur le 18 avril 2016 entre les sociétés Triactis et Area Conseil, puis celle de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

constatant en l'espèce une rupture d'égalité au prétexte que, outre les salariés désignés par les syndicats, trois cents quarante quatre autres salariés ont profité de son extension en adressant une lettre

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

N., maire sortant, vice-président du syndicat d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que les tracts de la liste "Guyancourt gagne" ont été distribués dans les boîtes aux lettres

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les administrateurs émettaient, notamment, un doute quant à la réalité de la lettre d'intention signée par la société WATT GROUP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Cette lettre d'intention a été signée sous la condition d'un audit qui devait « porter sur l'ensemble des éléments, notamment comptables, économiques et financiers, permettant d'apprécier les risques et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a5c549ea05a7cd2cbc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, cette lettre a été volontairement tronquée dans ses éléments d'appréciation et de critique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01000_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 744-7 du code des étrangers et du droit d'asile car la lettre d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil du 20 janvier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'enseigne AU BUREAU et des économies sur les achats consommés, ainsi que sur des économies sur la rémunération du dirigeant ; Que le gérant indique avoir le soutien de brasseurs et a justifié de deux lettres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402336_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

S'il produit des attestations d'inscription à un atelier de français langue étrangère et une lettre d'intention d'embauche datée du 14 mars 2024, ces pièces sont insuffisantes pour établir la réalité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c8bd64a6b1f5148766b

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

non pas en raison de la procédure alors en cours avec la FSH mais en raison du défaut de consignation du prix et des frais de la vente, entre les mains du notaire, par la SCI ; Qu'à cet égard, une lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603372599c748e26cc0c776d

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

* Le 11 mars 2013, la société Ipanema qui exerce une activité d'édition, a signé une lettre d'intention en vue du rachat des actions de la société Possible et de la société Kaogoumii, puis par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6de

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

du 21 Novembre 1004 de lettre d'intention; - jugé qu'une lettre du 21 Novembre 1994 constitue à la charge de la Sarl SITA SUD un engagement contractuel; - jugé que la lettre du 21 Novembre 1994 a pour

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e4f37797cdb2f7583cea

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte sous seing privé intitulé 'Letter of Agreement'conclu entre la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2647c1ccb0008628de7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 6 mai 2016, la société [M] a adressé une lettre d'intention à la société Sodica pour la reprise du groupe, puis, le 3 juin 2016, une lettre d'intention ferme formulant les termes financiers de sa proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200532

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de l'exécution forcée, soit à titre indemnitaire à l'encontre de la SAS Commerce 2020, coquille vide créée pour les seuls besoins de la cause, d'ACP, associée unique de Commerce 2020, qui a signé la lettre

Source officielle