AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
3 mars 2011
décidé d'accepter un emploi dans la région de Bordeaux au sein de la société ASTRIUM ; Que son bulletin de paie du mois de décembre 2010 fait état d'un salaire brut de 2 600 € ; Qu'il produit une lettre
Source officiellePage 34 sur 3120
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e16
24 novembre 2017
24 novembre 2017
réparation de leur préjudice, - condamner la société CPR Immobilier, en outre, à leur payer une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, dire que la lettre
Source officielle