CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 984 résultats pour « libre prestation des services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680c6bd78eda960fba78b2af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0dc0f38137e6792b78

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

droits de la société de droit étranger [...] ayant son siège social au Royaume-Uni, ce par suite du transfert total à son profit du portefeuille de contrats d'assurance non-vie de celle-ci souscrits en libre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Code des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire puisqu'en vertu de l'article L. 363-3 du Code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, en libre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

modalités d'application doivent être mentionnées, ce qui est le cas, pour autant, ce n'est pas le support choisi par l'intéressé, - entreprise d'assurance de droit luxembourgeois qui intervient en libre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e1bfde28ee420710ffb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Compagnie d'assurance MIC INSURANCE compagnie d'assurance de droit étranger opérant sur le territoire français en libre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783341

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE DES PROJETS DE RÈGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (1 DE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE DU 9 SEPTEMBRE

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre section A

69736acbcdc6046d476a2841

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mise hors de cause de la compagnie Millennium Insurance Company LTD irrecevable, En tout état de cause, - Juger qu'à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC003282919

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

/362/CEE, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

agréée par la Shell française pour les autres produits ; qu'il résultait du rapport de l'expert X... que la part des chiffres d'affaires hors taxes revenant aux activités de fournitures de produits libres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

circulation des prestations de service ; que l'absence d'agrément étant sanctionnée par la nullité du prêt, la Société DIPO n'a droit en conséquence de cette nullité qu'à la restitution du capital, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

choix du mode de garde, servi au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100950

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute au prêteur pour avoir débloqué les fonds au profit du vendeur sur la base d'un document non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100398

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'emprunteuse l'intégralité du capital prêté, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100519

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de l'installation, en signant les attestations de livraison donnant pour instruction aux prêteurs de libérer les fonds, en faisant raccorder l'installation au réseau et en souscrivant un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100505

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l&apos

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4d

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée de rémunérer les correspondants locaux de presse ; que, dans le courant des années 1994 et 1995, D. a réparti la paternité des

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

T... avait signé une attestation mentionnant que « les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qui a décidé que ce document était clair

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

concurrence et prestation de service en discriminant tout autre produit que le produit français, viole l'article L541-3 du code monétaire et financier instaurant une obligation d'assurance pour le CIF

Source officielle

Page 34 sur 2350

← PrécédentSuivant →