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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680c6bd78eda960fba78b2af
25 avril 2025
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre
Chambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre
Chambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b78
22 avril 2025
droits de la société de droit étranger [...] ayant son siège social au Royaume-Uni, ce par suite du transfert total à son profit du portefeuille de contrats d'assurance non-vie de celle-ci souscrits en libre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200810
13 juin 2019
Code des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire puisqu'en vertu de l'article L. 363-3 du Code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, en libre
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd79
2 octobre 2024
modalités d'application doivent être mentionnées, ce qui est le cas, pour autant, ce n'est pas le support choisi par l'intéressé, - entreprise d'assurance de droit luxembourgeois qui intervient en libre
1ère Chambre civile
67061e1bfde28ee420710ffb
8 octobre 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Compagnie d'assurance MIC INSURANCE compagnie d'assurance de droit étranger opérant sur le territoire français en libre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783341
7 décembre 2018
LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE DES PROJETS DE RÈGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (1 DE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE DU 9 SEPTEMBRE
2ème chambre section A
69736acbcdc6046d476a2841
8 janvier 2026
mise hors de cause de la compagnie Millennium Insurance Company LTD irrecevable, En tout état de cause, - Juger qu'à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC003282919
28 mai 2024
/362/CEE, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre
soc
61372310cd58014677404f53
26 mai 1998
agréée par la Shell française pour les autres produits ; qu'il résultait du rapport de l'expert X... que la part des chiffres d'affaires hors taxes revenant aux activités de fournitures de produits libres
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173
19 février 2013
circulation des prestations de service ; que l'absence d'agrément étant sanctionnée par la nullité du prêt, la Société DIPO n'a droit en conséquence de cette nullité qu'à la restitution du capital, sans
ECLI:FR:CCASS:2016:C201486
6 octobre 2016
choix du mode de garde, servi au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100950
14 novembre 2019
ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute au prêteur pour avoir débloqué les fonds au profit du vendeur sur la base d'un document non
ECLI:FR:CCASS:2024:C100398
10 juillet 2024
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'emprunteuse l'intégralité du capital prêté, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service
ECLI:FR:CCASS:2021:C100519
8 septembre 2021
de l'installation, en signant les attestations de livraison donnant pour instruction aux prêteurs de libérer les fonds, en faisant raccorder l'installation au réseau et en souscrivant un contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:C100505
26 avril 2017
de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l&apos
cr
61372615cd58014677422d4d
27 octobre 1999
exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée de rémunérer les correspondants locaux de presse ; que, dans le courant des années 1994 et 1995, D. a réparti la paternité des
613724b5cd58014677417b9b
14 juin 2006
Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100119
3 février 2021
T... avait signé une attestation mentionnant que « les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qui a décidé que ce document était clair
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
concurrence et prestation de service en discriminant tout autre produit que le produit français, viole l'article L541-3 du code monétaire et financier instaurant une obligation d'assurance pour le CIF
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