prud'homale afin de contester leur licenciement.

est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites litigieuses alors, selon le pourvoi ; 1/ que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont donné aucun

1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement, par la société Eure

le bien-fondé du licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société coopérative La Baixanencque, en qualité d'employé comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1998 ; Attendu que la société La

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

A... de sa demande de voir juger nul son licenciement en raison de la violation d'une liberté fondamentale et de sa demande de condamnation de la société Socotec Antilles Guyane à lui payer la somme de

[S] de toutes ses demandes tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, procédure de licenciement

que la société Flodor violait ainsi, les dispositions de l'article 23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence; que le refus d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue une

, la salariée a saisi, le 8 avril 2013, la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, de déclarer nul son licenciement

Après lui avoir notifié un avertissement le 19 juillet 2012, la société l'a licencié le 27 juin 2013. 3.

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. » Le texte précise que « ce remboursement est ordonné d'office lorsque

Après avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts condamnent l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

de l'employeur tel que décrit par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'aucune procédure de licenciement n'était en cours, et qu'il ressortait du jugement qu'il avait été désigné indépendamment