en cause conteste le droit du locataire à occuper les lieux loués ; qu'en retenant, pour qualifier le trouble de jouissance subi par la société Tahiti Valeurs de trouble de fait, que le moyen tiré de

ou d’office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du

loyer des bâtiments d'habitation d'une part, et le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues d'autre part ; qu'en l'espèce, après avoir admis que l'arrêté préfectoral de l'Indre n'avait pas lieu

Les locataires ont quitté les lieux le 16 décembre 2023 et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 20 décembre 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [G] [P] (la locataire), MM.

à les rendre tels à la sortie des lieux, la cour d'appel, qui en déduit que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites sans prendre en considération la vétusté de l'immeuble et des

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la

Il y a donc lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35MK MINUTE N°2026/ 345 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [L] [A], [B] [

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SA VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.787,01 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M.

[X] [E] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné Mme [L] [J] à payer à M.

et leur possibilité d'exploitation par rapport au contrat de location-gérance du 30 juillet 1997 et à la perte éventuelle d'exploitation des lieux en raison des désordres, et suspendu pendant la durée

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de gestion locative pour avoir sélectionné des locataires insolvables qui ne bénéficiaient que des aides sociales.

6 au [Adresse 1] en bail de location meublée, le jugement rendu le 15 mai 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties