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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de son article R. 581-16 : « (…) II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police
7ème chambre
DTA_2204255_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 417-4 du code de la route : " I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. / II.
1ère Chambre
DTA_2400337_20250306
6 mars 2025
Les parties ont, par courrier du 15 janvier 2025, été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
2ème Chambre
DTA_2208346_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six
DTA_2208347_20221123
DTA_2200503_20221123
9ème chambre, JU
DTA_2103934_20230704
4 juillet 2023
si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
L. 470-1. () III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200094
19 janvier 2017
des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
II- Par une requête N° 1902818 enregistrée le 23 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, M.
Chambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
28 avril 2026
Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722
22 juillet 2022
II. - Portent un masque de protection : / () 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens (°) ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; () ".
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
, par le pétitionnaire, par un affichage sur le terrain ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l’article de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, toutefois, ces obligations d’affichage
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd35c7a0fcc29e956d3440
28 septembre 2018
Le 15 avril 2013, la migration a été réalisée par SMARTHYS.
7ème chambre, JU
DTA_2108188_20240403
3 avril 2024
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
Les dispositions du chapitre II du titre III du Code des Assurances spécifiquement arrêtées dans le cadre des assurances sur la vie et des opérations de capitalisation, loin de déroger à l'esprit et à
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702029
18 décembre 2020
En dernier lieu, l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses
10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
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