X... sollicite la liquidation de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30

Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de constater l'inexécution du jugement en date du 20 novembre 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif ; 2°) de procéder à la liquidation

300 F par jour ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation

au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, liquider

au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, liquider

A a dû saisir à nouveau le juge des référés pour que ladite ordonnance soit exécutée, il y a lieu de procéder au bénéfice du requérant à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Six-Fours Les Plages, représentée par la Selarl Territoires Avocats agissant par Maître D'ALBENAS, demande au juge des référés de : - liquider

A a demandé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée le 6 mars 2025 et la modification de l'ordonnance rendue ce jour-là en portant l'astreinte à 200 euros par jour de retard passé un délai de

Le juge administratif peut augmenter le taux de l'astreinte compte tenu du mauvais vouloir persistant opposé à l'exécution d'un jugement, après avoir procédé à une première liquidation provisoire. 6.

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 60 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 900 euros en application

d'exécuter l'ordonnance du 15 avril 2025 en statuant explicitement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de liquider

point 2 et du délai écoulé entre l'expiration du délai de trois mois dont était assortie l'injonction prononcée à l'encontre de l'Etat (ministre des armées) et la date du présent arrêt, il y a lieu de liquider

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement n

notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d’autre part, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à liquidation

Par un jugement n° 2403341 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 13 800 euros au titre de la liquidation provisoire

D à la liquidation provisoire de l'astreinte provisoire prononcée par ce dernier arrêt, pour la période du 12 novembre 2018 au 31 mars 2021, sans en modérer le taux.

Il y a donc lieu de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 18 octobre 2022, pour la période du 19 novembre 2022 au 28 février 2023 inclus, dont

du 5 février 2010, de : DIRE ET JUGER Madame [B] recevable et bien fondée en son appel limité ; REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [B] de sa demande reconventionnelle de liquidation