demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

de la police, ne constituait pas une cause de nullité de la police, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 1981, car "cinq fûts de 200 litres

, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne disposent de la qualité d'officier de police judiciaire que s'ils comptent au moins trois ans de service dans la Gendarmerie, et à la condition d'avoir

[P], qui leur a signalé avoir constaté une anomalie dans le conditionnement de certaines palettes livrées le matin même. 5. M.

[N] a quitté les lieux, tenant à bout de bras un sac en plastique dont deux fonctionnaires de police se trouvant à proximité diront qu'il s'en dégageait une forte odeur d'herbe de cannabis.

des procédures fiscales) ; qu'en l'état de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne mentionnait pas la possibilité de le saisir et n'avait pas prévu que l'officier de police judiciaire

lieu ; qu'il résulte du réquisitoire définitif que la détention sans autorisation d'armes de catégorie 1 ou 4 a été relevée à l'encontre de Bernard X... lors d'une saisie incidente opérée par les policiers

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police

; que la société Sudcargos a délivré un connaissement daté du 23 janvier 1988 et portant le cachet "embarquement effectif" à la même date sur le navire Malika ; que la marchandise n'ayant pas été livrée

aux faits en fournissant moult détails, avant que n'interviennent leurs rétractations ; que ces derniers ont d'abord reconnu leur participation lors de leur deuxième audition devant les services de police

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre

judiciaire de mettre en oeuvre les pouvoirs de contrainte prévus par la loi ; qu'en l'espèce, outre que l'officier de police judiciaire n'avait pas uniquement reçu un coup de téléphone mais disposait

Gérard Joulie, gérant, mais ne mentionne pas que lesdits agents ou l'officier de police judiciaire ont demandé à M. A... ou à M.

permis de conduire pour une durée de 3 mois ; " aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que l'ensemble de opérations de dépistage d'alcoolémie s'est fait sous le contrôle de l'officier de police

N..., conducteur d'un véhicule, a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que l'intéressé a été interpellé puis conduit à 3 heures 05 devant l'officier de police

était responsable du règlement de ses clients ; que le 11 avril 2003, le gérant de la société Cevennes Distribution Automobile a déposé plainte pour vol et que lors de son audition par les services de police

son imprégnation alcoolique qui s'est avéré positif ; que la vérification par éthylomètre ayant révélé la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,28 mg/l au premier contrôle et de 0,27 mg/litre

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental de libre

connaissances personnelles de l'auteur, mais dans les éléments dont le lecteur dispose " et que " celui-ci, en lissant l'article de Bernard Henry Y... n'est pas supposé avoir déjà pris connaissance du livre