qu’à l’acquéreur du fonds de commerce, de sorte que la destination est d’un intérêt plus que limité.

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. (...)" ; que, dans sa version applicable

La SCI Kamar loue ces lots situés en rez-de-chaussée, dans le cadre de baux commerciaux, à la SARL Sarah qui y exploite plusieurs fonds de commerce donnés en location gérance à des commerçants.

maîtriserait sa gestion, bien que la société AFI comme la société Rochegude et la société Groupe Audit sud est, locataire de l'immeuble, toutes dotées de la personnalité morale et exerçant une activité

d’office tiré de ce que la décision litigieuse, en tant qu’elle se fonde sur la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, est dépourvue de base légale dès lors que, par son

ou d'une fraction d'un bien immeuble. () ".

un fonds de commerce à M.

à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit que cette affaire

du fonds de commerce de ce débit des loyers hors-taxe de 19 291 F, 21 950 F et 23 831 F respectivement ; que, pour l'appréciation de l'état de besoin de l'intéressée, l'administration est en droit de

Les appelants soutiennent sur le fond que la vente forcée de leurs immeubles, y compris de leur domicile conjugal, apparaît comme disproportionnée au regard tant de leur situation que des efforts qui ont

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conclusions, -prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Nice s'agissant du chef condamnant la SAS HIVORY à 'remettre les lieux, objets de la location en l'état

(pièce 16-11) ; que la société anonyme Finatrans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324165935, ayant pour objet social "location autre matériel de transport terrestre"

courtes durées au sein d'un appartement désigné comme étant à usage d'habitation contrevient à la destination d'un immeuble ayant vocation à être occupé bourgeoisement, de telles locations engendrant nécessairement

LA LICITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...

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A CESSE D'EXPLOITER LE 31 DECEMBRE 1966 UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL A FAIT EFFECTUER DANS LEDIT IMMEUBLE, QU'IL N'HABITAIT

à la suite de la vente du dernier immeuble en 2019, doit être regardée comme relevant de l'acquisition habituelle d'immeubles en vue de les revendre.

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

Par conséquent, la décision litigieuse ne constitue qu'un refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.