Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2200364_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
classés en PK, d’autre part, que les locaux situés au 2 allée Bonnier classés en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et que les parkings classés en catégorie DEP 2 relèvent de la catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514524_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les occupants sans droit ni titre se sont installés illégalement sur le parking de la piscine intercommunale, celle-ci n'est pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
12 janvier 2017
un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1908429_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
plus attractif pour la clientèle que les usages auxquels ses propres locaux sont affectés ; - la valeur locative non révisée de ses locaux devrait être évaluée, d'une part, concernant ses locaux d'une
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2304164_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2404037_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034c189a8ab3dac9b38c89b
30 septembre 2016
30 septembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 23 juin 1963, la société Saint Antoine De Béarn a consenti à la société Parisienne de Parking un bail commercial portant sur des locaux à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300645
21 mai 2014
21 mai 2014
n'a pas été présentée en première instance ; les faits allégués sont de 2009 et ne sont pas postérieurs au jugement entrepris ; le présent litige ne porte pas sur le bail du parking ; dès lors, cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200895
6 juin 2013
6 juin 2013
loués à usage commercial, ainsi que le droit d'utiliser avec ses employés et clients 20 emplacements extérieurs pour parking, pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2006, moyennant un loyer
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fa
20 décembre 2006
20 décembre 2006
à usage de magasin situés place de l'université à VALENCE, donnés à bail commercial renouvelé le 1er avril 1992 aux époux André Z..., est appelant selon déclaration reçue le 19 août 2005 d'un jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Adaptations / Les hauteurs maximales autorisées ne considèrent pas les niveaux de stationnement souterrain, ainsi que les locaux à usage de caves et les locaux techniques aménagés en sous-sol, c'est-à-dire
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87838
12 septembre 2005
12 septembre 2005
technique EDF donnant sur le parking, *] création d'une ouverture de ce local sur les parties communes, - en tout état de cause : de condamner le SDC à leur payer une somme de 10.000 ç à titre de dommages
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ce qui a rendu les locaux impropres à toute activité y compris sur la partie non brûlée ; - le parking n'est pas davantage exploitable en raison de son encombrement par des carcasses de véhicules calcinées
Source officielle1ère Chambre
6967904fcdc6046d4743bd43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
locaux et ceux du local voisin; - désamiantage de la toiture.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2205791_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il est vrai que si seuls 420 mètres carrés, correspondant aux locaux occupés par la crèche, seront exclusivement dédiés à l'usage de celle-ci, il en ira différemment du dégagement de 26 mètres carrés situé
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41864
16 octobre 1974
16 octobre 1974
confirmatif attaqué que Billaud, Hauptmann, les époux Y... et Wang, porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Ile de France-Mozard donnant droit à la jouissance de certains appartements et locaux
Source officielleChambre 3-4
63d3796bd1bc2605de4b45cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à [Localité 1] et en sous-location un terrain attenant à usage de parking.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f44867
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon le règlement de copropriété (p. 18), les parties communes spéciales « sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité d’un ou plusieurs bâtiments ou locaux privatifs de bâtiments ou de l’
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
9 avril 2026
[C] [E] et Mme [I] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi qu'un emplacement de parking (1er sous-sol, porte 66) situé à la même adresse.
Source officiellePage 34 sur 298