Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

[S] (les locataires) des locaux à activité de café-restaurant situés au sein de ce même ensemble. 2.

2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la société Le Camélia (la locataire) des locaux

mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que Mme C... et M.

de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte de la modification de l'usage de

22/07668), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial à la société Victoria Cross (la locataire) des locaux

solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, Zurich international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 mai 2005) que plusieurs fromageries ont fait aménager des locaux

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X..., agissant en qualité d'administratrice au règlement judiciaire de la société Galaxie Plantes, de sa

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 30 novembre 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30

du bail ; qu'à défaut d'entente sur le montant du nouveau loyer, le bailleur a, postérieurement à la promulgation de la loi du 6 janvier 1986, dont se prévalait Mme X..., saisi le juge des loyers commerciaux

un local décent pendant toute la durée du bail ; que le juge ne peut prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers s'il est constaté que le bailleur a manqué à cette obligation

de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial à M. et Mme [R], à l'enseigne Le Victoria café (la locataire), des locaux

division interdite d'immeubles, de perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.