AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le mandat doit comporter un numéro d'ordre qui doit figurer que l'exemplaire du mandant.

société Cras ayant résilié le contrat de mandat, MM.

Claude Y... produit de nombreux mandats de vente attestant que l'immeuble est toujours offert à la vente, quand bien même certains mandats seraient aujourd'hui expirés compte tenu des limitations prévues

» relatif à la signature d’un mandat exclusif qui ne peut être le mandat en question dans le présent litige.

de recherche en raison d'une disparité des exemplaires en possession du mandant et du mandataire et déclarer que la société Blaise Breuillet immobilier ne peut réclamer de commission en l'absence de mandat

réorganisation commerciale du service des ventes constituait une cause légitime de rupture du mandat d'intérêt commun et qu'ainsi, en condamnant la société Balenciaga pour rupture abusive des conventions

Par conséquent, vous devez assumer vos missions contractuelles (prospection, rentrée de mandats, découverte acquéreurs, gestion des dossiers de vente sous mandat, etc) et nous devons vous laissez la possibilité

Z..., a confié à Mme Y... épouse X... un mandat d'intermédiation non exclusif en vue de la vente d'un terrain sis à Andon Thorenc en zone NAd de 97.690 m2 au prix de 763.000 ¿, rémunération du mandataire

d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'assiette réduite visée à l'article L. 651-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale est réservée aux intermédiaires agissant en leur nom

datée et non signée et donc sans portée probatoire ; - Vente [I] et vente [X] : Il s'agit de deux ventes sur adjudication ; que M.

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Z] [N] sans motif légitime, ce qui constitue une faute grave ; - Constaté la rupture du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de Madame [Z] [N]; - Débouté Madame [Z] [N] de l'ensemble de ses

part, car c'est par une simple erreur matérielle que le mandat 242 concernant un autre mandant a été inscrit comme daté du 13 03 2002 alors que la production de ce mandat atteste qu'il a été délivré le

d'agent commercial pour sept département et qu'il lui est alloué une commission sur chaque vente réalisée dans son secteur par le département Centaure à l'exclusion de tout autre département

[L] [Z], ont donné à la société T2I le mandat non exclusif de vendre les murs et le fonds de commerce au prix de 5 000 000 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport