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31 479 résultats pour « marché de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663486

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

' jusqu'en 2001, la SOCIETE RTE a sollicité la réalisation de prestations par la SOCIETE SET sur les marchés de construction et de renforcement de lignes haute tension HTB sans exigence d'une qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb4

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Le rapport d'expertise démontre également qu'à la suite d'une non-façon au regard des marchés de construction, constitutive également d'une violation des règles de l'art obligatoires pour toute opération

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66883fb0342d338c20d3b6b6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

finie ; -Absence de joints de dilatation - Création de joints de fractionnement nécessaire ; Absence de dispositif d’évacuation de l’eau au droit du muret et bouchage des évacuations existantes ; -Marches

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3c77ffc2c8318ee002f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[Z] et Mme [S], - condamner solidairement et subsidiairement in solidum la SARL ORPI Immobilière Euro Moselle et la SARL WZ constructions venant aux droits de la SARL Zanner constructions aux frais et

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961270ccdc6046d47c28a78

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ici, l'expertise a mis en lumière la cause des dommages qui réside dans l'inadaptation de la construction par rapport à la qualité du sol.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors, peu importe que l'entrepreneur co-titulaire, avec la société Ecochalet, de ces marchés soit la société FP Construction dont le gérant est également Monsieur [N] et non la société MVB Construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 19 720,24 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 898,06 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 9 049,70 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 6 258,25 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 28 274,68 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 672,95 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106477_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que les désordres qui l'affectent ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; - elle n'est pas redevable de la garantie contractuelle dès lors qu'elle est intervenue postérieurement au marché

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Au demeurant, par un courrier du 5 mars 2019, la CCT2C a rappelé à la société requérante qu'elle avait repris le marché de construction du perré en conséquence du transfert de la compétence de gestion

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b144

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'achèvement des travaux de levée de réserves a été rédigée par le vendeur, la Snc Odyssée à l'intention de l'acquéreur ou son représentant, l'association Anider, sans confusion manifeste avec les différents marchés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il s'ensuit que ces travaux visaient à améliorer l'immeuble par rapport aux prévisions du marché de construction conclu le 1er octobre 1998 et à apporter ainsi à l'immeuble une plus-value qui ne saurait

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cependant, le VOB allemand n'est que le « cahier de prescriptions pour les marchés de construction » et il n'apparaît pas qu'il prévoie toutes les règles qui lui sont applicables, et notamment celles relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Les pouvoirs publics, et notamment le conseil régional, ont abandonné le projet tram-train pour redéployer l'activité BTP sur des marchés moins ambitieux et donc moins couteux.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b174

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par courrier du 27 janvier 2016, la Sccv [Adresse 5] a résilié le marché de la société Br construction.

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES

SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

21/07/2026

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SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

03/07/2025

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30/09/2024

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17/08/2023

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Modifications diverses

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25/11/2022

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