Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2020), la société Win System International Limited (la société Win), ayant son siège social à [Adresse 4], réalise des transactions financières et des opérations

moyen Sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Axa à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises

prohibées en bande organisée, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie et de refus de restitution de biens saisis rendue

qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie de la société COPARFIC, soit par lui-même les 13 juillet 1975, 22 septembre 1975, 23 septembre 1975 et à deux reprises

établie le 13 novembre 1984 ; que le 28 novembre de la même année, la société HVB a adressé à la société Roeser une lettre faisant état d'un mauvais mesurage qui l'aurait obligée de reprendre la marchandise

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

a dit qu'il est établi qu'elle a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en utilisant à son profit, sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe de Michel Y..., André C... et Philippe X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2024, qui, pour importation et détention de marchandises présentées sous une marque

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

présentée sous une marque contrefaisante, vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, détention en bande organisée de marchandise contrefaisante sans document justificatif

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

S... coupable d'importation, de transport, de détention et d'acquisition illicites de stupéfiants, qu'il a réalisé un voyage en Espagne et au Maroc, puis qu'il était en contact avec plusieurs personnes

Textile indémaillable a vendu à la société Woodford international (la société Woodford) différents articles textiles aux fins de revente en solde ; qu'il était convenu entre les parties que ces marchandises

Simone, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a

commandé par la jurisprudence que les constatations relatives à l'infraction soient obligatoirement effectuées dans la zone portuaire à l'entrée en douanes ; qu'en effet le contrôle douanier ainsi réalisé

chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud Y..., épouse X..., pour fausses déclarations de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises

présomption d'infraction à la législation fiscale en se fondant sur les seuls liens unissant ces sociétés alors que ces liens ne constituent pas un fait précis susceptible de fonder les présomptions requises