Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995 qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal correctionnel de Grasse, saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M.

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL

DE RECHERCHER SI LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI AVAIT SA CAUSE DANS LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET D'EN EVALUER LA REPARATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE

des textes et principe susvisés" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré la suspension du permis

Henriette, épouse DI A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990 qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'escroqueries, a prononcé sur

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique conduite d'un véhicule

[K] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux, en raison d'une déclaration d'heures de travail fictives au préjudice de la société des ambulanciers de l'Ile-de-France

Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

, que la chambre d'accusation avait l'obligation d'appliquer ; qu'il résulte de l'article 145-3 du Code de procédure pénale nouveau que, lorsque la durée de la détention provisoire excède 8 mois en matière

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour vol aggravé, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ;

justifiée et proportionnée aux ressources du prévenu et au profit qu'il a retiré de l'opération menée dans ces conditions ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qui la concerne ; "1°) alors qu'en matière

TOUTES LES FOIS QU'UN OBSTACLE DE DROIT MET LA PARTIE POURSUIVANTE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR" ; VU LESDITS ARTICLES ET LEDIT PRINCIPE ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE

DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ; AU MOTIF QUE LES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL NE SANCTIONNENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT EN FAVEUR D'UN ACCUSE OU CONTRE UN ACCUSE EN MATIERE

AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, QUI REND APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en appel : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret n° 92-245