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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701633

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

, comporte le nom des personnes ayant délibéré ; qu'aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière n'obligeait ladite section à mentionner dans sa décision la qualité des membres

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507911_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405449_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code de l'urbanisme en l'absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur, en deuxième lieu, de l'insuffisance de mention par la décision attaquée de l'objet pour lequel la préemption est exercée,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616690

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

LOI DU 30 JUIN 1969, CETTE CIRCONSTANCE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MENTION

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fdb4

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'APPEL CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES UNE DECISION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302131_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

ressort des pièces du dossier que le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant, daté du 27 juin 2023, produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ne comporte aucune mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301656_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que : - le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté de six points à ce jour, et les mentions relatives à la décision référencée 48SI du 8 mars 2023 ont été supprimées

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496096.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76c5

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

A... pour accomplir les actes de la procédure, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308068_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le requérant n'a produit aucun autre moyen dans le délai de recours contentieux de deux mois mentionné dans la décision attaquée qui a expiré au plus tard à la date d'introduction de la requête, le 11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00816

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, et notamment sur ses ressources et ses charges, ainsi que de faire mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200782

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner

Source officielle
CA

Référés Civils

671894bdd8ceca1cd70192ee

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ordonnons la mention de cette décision sur la minute de l'ordonnance rectifiée et disons que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01217

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors

Source officielle
CC

civ1

é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. X

613720bdcd580146773edffb

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

. ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300415_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l'année 2019, a été mise en recouvrement au cours de la même année et l'administration fiscale a expressément mentionné dans la décision du 5 décembre

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406313

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

régionale adresse un exemplaire de ces observations aux parties et que celles-ci peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans le délai de vingt jours ; qu'en l'état des seules mentions

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427555

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

la cour d'assises pour viols avec ces circonstances que les victimes étaient âgées de moins de quinze ans et que l'auteur des faits est leur ascendant légitime ; Attendu qu'en cet état, la seule mention

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed23

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

D... fait grief à ces jugements d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs de ces décisions contiennent une erreur manifeste dans la mesure où seule, parmi les listes qu'il avait

Source officielle
CC

cr

613724a8cd5801467741753d

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

que le vote sur la peine a été acquis à la majorité sans autre précision ne permet pas à la cour de Cassation de s'assurer de la régularité du vote" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que

Source officielle