B A demande au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour qu'il puisse continuer à voir son enfant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En septembre 2018, la Cour accueillit la demande de mesures provisoires formée par la requérante sur le fondement de l’article   39 du règlement de la Cour, et indiqua au Gouvernement qu’il devait

SUR CE Il ressort des débats que les parties sont en instance de divorce et que, par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a, notamment, attribué

n° 36378/02   Une chambre de la deuxième section de la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé lors de sa réunion du 26 novembre 2002 de ne pas prolonger la période d’application d’une mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que pour déclarer

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 26 octobre 2023, DIT que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux

construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état d'un immeuble en construction aux dessus du rond-point de Chembenyoumba, de constater les désordres et de préciser les " mesures

l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de l'immeuble Hippocampe dans le quartier Convalescence, de constater les désordres et de préciser les " mesures

construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de la rivière des manguiers à Passamainty, de constater les désordres et de préciser les " mesures

Le 22 juillet 2009, l’avocate des requérants demanda la prolongation de la mesure provisoire dans l’attente de l’issue de la procédure devant la Cour.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 septembre 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

production de documents et a ainsi violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure

MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance d’orientation et de mesures

Appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/08702 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62DH [

    Le 5 juin 2003, M.R. demanda de se voir confier la garde des enfants par le biais d’une mesure provisoire. 23.