pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait adressé aux banques, sans faire état des mesures

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

travail selon lequel les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même code ne s'appliquaient pas, le législateur avait seulement entendu rappeler que, s'agissant des entreprises faisant l'objet d'une mesure

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de ses dettes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1993) a exclu du plan de redressement la créance du Trésor public, admis

Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [2] et a désigné la SELARL [1] [N], prise en la personne de M.

restant due après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ; Attendu que la procédure de redressement

judiciaire civil ; que le juge d'instance a adopté des mesures de redressement en retenant que les ressources globales du couple s'élèvent à environ 14 000 francs par mois ; que, sur appel d'un des créanciers

Une mesure amiable a été mises en place afin d'être accompagné dans le cadre des discussions avec ses créanciers bancaires.

qu'après plusieurs exercices déficitaires le fonds de commerce de la SA Besse, entreprise spécialisée dans la vente de pièces détachées pour automobiles, a été cédé à la SARL Besse créée en vue de cette reprise

Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [Z] [E] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits,

[B] les mesures de redressement suivantes : - ordonne la suspension de l'exigibilité de l'ensemble des créances autres qu'alimentaires dues par M.

conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant la durée des mesures

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Adopte en faveur de Mme [F] [O] les mesures de redressement suivantes - réduit les intérêts éventuellement appliqués par

sensible du chiffre d'affaires mais qu'à la fin de l'année des annulations d'importants contrats ont entrainé une perte de chiffre d'affaires de plus de 440.000 euros, qu'il a estimé qu'il était en mesure

PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Adopte en faveur de M et Mme [B] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués

PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Adopte en faveur de Mme [O] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués par les