d'augmentations de salaire supérieures à celles résultant de l'augmentation générale des salaires, - explique que, compte tenu de ses fonctions, elle était contrainte d'affecter le salarié sur des chantiers

Par avenant du 1er novembre 2006, l'employeur a modifié sa classification conventionnelle, lui attribuant le coefficient 140.

a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'une restriction de fonctions et un déclassement du salarié constitutifs d'une modification de son contrat, sans acceptation de cette modification, justifient la résiliation

que la rémunération du salarié est le résultat du produit du nombre total de points bancaires par la valeur du point, la seule modification de la répartition des points, en l'absence de toute diminution

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de classer la salariée au niveau 3.3 de la filière administrative de la grille de classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la

[I] de "clarifier "les débats et "mettre fin aux litiges en cours " .

Sur les rappels de salaire, de prime de fin d'année et les congés payés : Ce changement de classification ouvre droit à des rappels de salaires, de primes de fin d'année et congés payés, ce au titre

La demande du salarié sera donc accueillie. 1.4 : Sur la demande de rappel de salaire M.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du coefficient 600 de la classification conventionnelle de la convention collective nationale pour le personnel d'encadrement

réguliers qu'elle a signés sans remarque à l'époque ; que la salariée n'explique pas en quoi, au-delà de ces avenants, il y aurait une modification irrégulière de son contrat de travail ; ….

Ce contrat était renouvelé deux fois puis transformé en CDI avec modification de sa classification qui passait à 6B.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la structure de la rémunération et la demande de rappels de salaire : Le salarié estime que l'employeur a unilatéralement modifié le montant et la structure de sa rémunération

K... que celui-ci a perçu pour le mois d'avril 2013 un salaire brut de base s'élevant à 3 748,11 € alors que pour le même mois : - le salaire de base du salarié n° 1 était de 3 560 €, - le salaire de base

des salariés une classification en niveau 4 catégorie 1 coefficient E10, et le salaire suivant: - [Y] : 1776,43 euros - [J] : 1628, 38 euros - [M] ; 1775, 54 euros - [O] : 1727, 49 euros - [E] : 1869

des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; Attendu que pour évaluer le montant de la réparation due

Elle sollicitait en outre des rappels de salaire au titre de la classification conventionnelle.

Pour autant, à aucun moment la Commission ne précise que le salarié devrait être rémunéré conformément à la grille de classification des éducateurs spécialisés.

relèvent de classifications inférieures, étant précisé que deux salariés du niveau III-C ont une ancienneté bien supérieure à celle de Monsieur N... ; que le salaire moyen est de 4 805€ (salaire médian

S'agissant de sa classification, elle prétend que le rédacteur du contrat de travail a indiqué par erreur que la qualification de la salariée correspondait au niveau III échelon 1 de la classification

LA QUALIFICATION DE CHEF D'USINE, PREMIER ECHELON, ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT