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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003785_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [U], engagée à compter du 1er octobre 2009 par les industries électriques et gazières, occupant en dernier lieu le poste de coordinateur de projet au sein

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001761_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique les modifications apportées destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200267_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

; - aucune décision n'est attaquable au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la nature juridique de l'école Libération n'a fait l'objet d'aucune modification

Source officielle
CA

11e chambre

5fd97ac13eb9ae68ed87327f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Vous avez fait cette modification depuis votre compte utilisateur le 05 mai 2015 vers 18h48 pour vous même, et également pour les 3 autres cadres de l'établissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01125

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

Source officielle
CC

civ2

61372446cd580146774141f7

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Doivent être regardées comme procédant de la mise à disposition les modifications destinées à tenir compte des observations du public et des avis émis par les personnes publiques associées et joints au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02223_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avait été sanctionné pour ces faits de manière justifiée ; ils ont également dénaturé ses écritures ; - il a également été forcé de saisir la commission administrative paritaire pour obtenir la modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02987_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10363

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Vous avez fait cette modification depuis votre compte utilisateur le 05 mai 2015 vers 18h48 pour vous même, et également pour les 3 autres cadres de l'établissement.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S], engagé le 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

pour tenir compte de la modification de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 par l'arrêté du 22 juin 2020 relatif aux garanties financières et rejette le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

A l'issue de la réunion, le comité a soumis au vote, avec l'accord du président, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

26 janvier 2011 et 8 février 2012 et de décider que le montant global de la limitation de responsabilité opposable à la société Balanca est fixé à 1 500 000 DTS, alors « que le juge a la faculté de modifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; la modification simplifiée du plan résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 ne modifie que très marginalement le zonage du plan antérieur et ne change rien à la situation des bâtiments de

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b52

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209955_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de réponse à sa demande au terme d’un délai de quinze jours, elle a, le 14 février 2022, saisi la commission administrative paritaire compétente qui, le 31 mai 2022, a émis un avis favorable à la modification

Source officielle