AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110686
14 novembre 2018
14 novembre 2018
AUX MOTIFS QUE « l'article L.311-48 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 1er juillet 2010 dispose qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Source officiellePage 34 sur 902
Annexe Rue de Crosne
68cc59109da3689504695ac3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur
Source officielle