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18 025 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110686

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

AUX MOTIFS QUE « l'article L.311-48 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 1er juillet 2010 dispose qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Source officielle

Page 34 sur 902

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TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59109da3689504695ac3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624840b1a50c277d4c5b69

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'appelante soutient que si un accord de réaménagement ne vise qu'à modifier les modalités de remboursement du crédit en réduisant les échéances du crédit et allongeant la durée sans modifier le montant

Source officielle
CC

civ1

613722f2cd580146774038fd

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

que, le 14 juin 1989, les époux Y... se sont engagés à acquérir un ensemble immobilier, à usage commercial et d'habitation, au prix de 1 200 000 francs, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a8c601f083189918a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la nullité du paiement Les appelantes font valoir que si le prêt garanti par l'État mentionnait que le capital prêté serait exigible en une échéance unique le 10 avril 2021, néanmoins il était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100347

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Ledit avenant a modifié substantiellement les dispositions du prêt initial, puisqu'il a augmenté le montant du capital restant dû (majoré des frais de dossier d'avenant productifs d'intérêts), réduit la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201816

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2008), qu'un tribunal d'instance a, par jugement du 13 décembre 2001, reporté à deux ans à compter de sa signification le paiement des sommes dues au titre de deux prêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e518

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

B...se connaissaient au point de s'engager réciproquement dans un contrat de prêt de surcroît sans écrit.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2f27009f81000890dc39

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers pour un montant total de 360 000 euros.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948555

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa70e2901d10fa62b5a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MINUTE N°232 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3TE DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a87

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856824

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[B]', et un dernier rendez-vous le 5/10 'afin de signer la demande de prêt qui fait suite aux dernières modifications notamment liées à l'apport dans le projet et la modification des couvertures d'assurance

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

conventionnel annulé pour toute la durée du prêt ; Dit que le taux légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et qu'il doit en conséquence subir les modifications successives

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bc

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

) ont consenti à la société Morari (la société), la première, un prêt de 3 400 000 francs et, la seconde, un prêt de 3 150 000 francs, destinés à l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage industriel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210395

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

du prêt, mais influait sur la durée de remboursement du prêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] [D] avait eu connaissance des conditions du prêt de la BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE et que les engagements de caution étaient un préalable à la conclusion de l'acte de prêt entre la BANQUE

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[X] relatives à de prétendus prêt de main d''uvre illicite, délit de marchandage et de « co-employeur », - débouter en conséquence M.

Source officielle