Il a estimé la décote à 15 % de 710 000 euros soit 106 500 euros outre l'incidence des droits de mutation évaluée au prorata à 7 205 euros.

En particulier   :   - les juridictions nationales ont-elles donné des raisons suffisantes pour justifier la condamnation du président de l’association à l’amende administrative (voir, mutatis

constats réalisés par l'expert judiciaire lors de la visite sur les lieux, que les consorts [I] ont volontairement entreposé un amas de gravats sur la parcelle litigieuse afin de les priver de la jouissance

Espagne , n o 39293/98, § 38, 29 février 2000), même lorsque ces relations relèvent du droit privé (cf., mutatis mutandis , l'arrêt Schmidt et Dahlström c.

[F] de sa demande formée au titre d'un préjudice de jouissance ; - subsidiairement, réduire à la somme de 4.200 € le préjudice de jouissance allégué par M.

et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre.

et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre.

s'entend hors charges augmentatives de prix énumérées dans l'offre et précisées lors de l'audience, notamment la reprise des congés payés représentant la somme de 37.157 €, FIXE la date d'entrée en jouissance

Une demande de mutation a été sollicitée auprès de 13 HABITAT car les ressources de Monsieur [S] ne lui permettent pas de faire face à ses loyers et charges en sus de ses besoins.

A B a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021.

Par lettre du 16 août 2024 reçue le même jour, Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] ont délivré congé à leur bailler en raison de la mutation professionnelle de Monsieur [Y].

l'emprise irrégulière et des opérations de travaux, à savoir : 68 565,15 euros au titre de l'atteinte au droit de propriété et des dommages causés à son bien ; 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance

En s'appropriant un bien qui ne lui appartenait pas et privant sa légitime propriétaire de sa jouissance depuis octobre 2006, Madame [R] [F] a commis une faute dont elle devra réparer les conséquences

X... conservait la jouissance du bien en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2 660 € ; que le vendeur s'était réservé l'exercice du réméré pendant un délai de 18 mois maximum à la condition

Se heurtant à un refus, le requérant les assigna en justice, demandant leur expulsion et des dommages-intérêts pour défaut de jouissance de son bien. 9.

Or les Etats jouissent là d’une marge d’appréciation (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Tre Traktörer précité, p. 24, § 62).

Le 22 janvier 1990, le Conseil d'administration de l'entreprise décida la mutation de la requérante sur un autre poste considéré comme correspondant mieux à ses qualifications.

Elles soutiennent que cette interdiction génère à leur détriment une discrimination dans la jouissance de ces droits. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que la Caisse ne pouvait être tenue de supporter le coût du plan social adopté par la Mutuelle ayant entraîné des licenciements économiques et des mutations