Faits et procédure 1.

Attendu que la SCP Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait licencié M.

société LICENCE HM à verser la somme de 10 000 € à la société CHRISTOPHE [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE

de la procédure de licenciement, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les condamnations porteront intérêts de droit à compter de l'introduction

de la procédure de licenciement, -691 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1.500 euros à

[F] : - Juger irrecevable et non fondée la demande de nullité du licenciement de M. [F], - En conséquence, Débouter M. [F] de sa demande de nullité de son licenciement, - Débouter M.

de la procédure de licenciement en demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

moral et licenciement nul.

collectif pour motif économique, a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les dispositions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par courrier du 2 juin 2023, Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.

explicitée ni justifiée- dans le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés subséquents, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, mécanique générale, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

[V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 .

de licenciement, par application des dispositions prévues à l'article l1235-2 du code du travail 'la somme de 23 923,34 euros à titre d'indemnité pour les préjudices subis par ce licenciement sans cause

, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen pris en ses première à troisième branches : Attendu

l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement reprochait au salarié une baisse

non avenue en cas de cessation d'activité ; enfin, qu'elle a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, selon lequel la fin du contrat de travail a lieu au terme du préavis et non au jour du licenciement

aux débats que le demandeur avait été licencié pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire sur la base d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article