N... ne peut pas être conforme à un permis de construire délivré sur des informations manifestement erronées ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'C...

conforme (et non du « terrain non conforme » comme mentionné par erreur dans le jugement), - 26 112,50 euros HT au titre des travaux de mise en conformité de la construction, - 2 872,37 euros HT au

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00294 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FW45 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER

Il ressort encore des pièces versées aux débats que ces devis concernent bien, sans aucune ambiguïté, le logement loué par Mme [G], et, le devis de peinture ne saurait être discrédité au motif que la peintre

et de non-conformités rendant selon elle non facturables les travaux affectés par ces malfaçons, non façons et non conformités.

A cet effet, Mme [B] a signé un premier devis en date du 3 octobre 2019, auquel n'a pas donné de suite l'entreprise sollicitée, puis un second devis en date du 5 décembre 2019, d'un montant de 5.288,80

façons et non-conformités allégués par M.

dans l’installation des panneaux listées par l’expert judiciaire, suscitant notamment un risque d’arrachement en cas de vent fort, et des infiltrations, -l’existence de non-conformités en matière électrique

- la clôture côté nord (désordre numéro 7) mal fondée, est d'une hauteur comprise entre 1.55 m à 1.74 m, donc non conforme au devis (hauteur prévue de 2 mètres) ni aux règles de l'art en la matière,

Quant à la non-conformité liée à l'absence de vide-sanitaire, les intimés produisent un devis de réfection des terrasses d'un montant de 8 698,70 euros par terrasse.

N° T 25-87.447 F-D N° 00147 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Eric GRUNENBERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

compris dans le devis initial.

(en date du 24 août 2009) ainsi que du complément d'expertise de Monsieur R... du 3 juin 2013 que l'ouvrage présente de nombreuses non-conformités par rapport au descriptif contractuel ; que les non-conformités

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que si le devis du 18 avril 2021 a été établi au nom de Monsieur [B] [T], les factures d'honoraires ont été libellées à l'ordre de la société EDGAR

conformités sur l'installation, - alors que Monsieur [T] [U] subit un préjudice particulièrement important, se trouvant un second hiver avec l'impossibilité de chauffer correctement sa maison, la SARL

et défauts, visibles non visibles, des panneaux photovoltaïques installés sur le site de la centrale solaire ('), ' apprécier si la conception et la fabrication des panneaux photovoltaïques effectués

de l'opération s'établissait à la somme de 130 143,63 euros, que Mme I... avait obtenu des devis pour un montant global de 160 921,10 euros, non compris les lots carrelage et peinture, que la SCI versait