SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 5 AVRIL 1977 DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP RELATIVE AUX CONDITIONS DE

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

B demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043

2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note

Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'ayant constaté que, par deux notes de services datées des 23 mai et 14 juin 1985, l'association Marie-Hélène avait rappelé à M.

P... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note de service n° 72 du 15 avril 1993 du directeur des ressources humaines de La Poste subordonnant l'accès au deuxième concours

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la note de service du 19 septembre 2025 par

X... d'avoir accordé une réduction de 30 % à un client n'était pas fautif dans la mesure où il n'était pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la note de service du 22 août 2006 faisant l'obligation pour

X... étaient établis et justifiés sur le seul fondement d'une note de service émanant de la direction de la société Filtech industries, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne peut

Z..., responsable alimentaire du magasin, comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée

exécutoire par elle-même, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la note

MOTIF QUE L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS AU MOINS UN AN; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE

mois par l'administration de l'assistance publique, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du 25 mars 1980 du directeur de l'assistance publique ainsi que d'une note

salariés avaient bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour cette même période de référence, la cour d'appel a dénié toute portée à l'engagement unilatéral pris par la société Bourgeois dans sa note

X... de se conformer à une note de service en vigueur dans l'entreprise depuis le 28 septembre 1995 et jamais contestée, interdisant l'accès à des bureaux ; la cour d'appel ne pouvait annuler l'avertissement

de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a refusé d'abroger la note de service du 16 décembre 2021 portant sur les modalités d'exercice à temps partiel des enseignants pour la rentrée scolaire

le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant : 1) la note

cette note est dépourvue de caractère décisoire ayant une portée purement informative ; - les moyens soulevés au soutien des conclusions à fin d’annulation de la note de service du 28 mai 2021 ne sont

X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier

Révolution française, BP 279 à Belfort cedex (90005) ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle ce syndicat demande l'annulation de la note