Il soutient que le requérant résidant dans le département du Loiret depuis le 1er mars 2022 et, par conséquent, son dossier a été transféré à la caisse de la MSA du Loiret.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire, en date du 1er août 2024, a été présentée pour notification à la requérante le jour même

Toutefois, alors que le refus de visa est daté du 6 mai 2024 et qu'il n'est pas fait mention d'une date de notification tardive, la requérante n'a fait enregistrer le présent recours que le 24 mai 2024

au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1996 avec la mention "absent-avisé" ... ; qu'ainsi le délai d'appel susmentionné a commencé à courir à compter de la première présentation de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Italie [GC] - 56581/00 Arrêt 1.3.2006 [GC] Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Condamnation par contumace d’un requérant introuvable déclaré en fuite n’ayant eu aucune notification officielle des

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Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de la notification de l'instrument uniformisé européen par l'Etat français Enoncé du

dossier de candidature de Mme A que le 20 juillet 2021, soit après expiration du délai de deux mois non franc institué par les dispositions précitées qui a commencé à courir le 19 mai 2021, date de notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que les époux X... ont signé le 5 juin 2004 une promesse de vente de leur bien au profit des époux Y..., qui leur a été notifiée

deux mois suivant la notification de la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2016, alors que cette notification a été faite à une adresse distincte (siège social de la société à

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ne s'est vu notifier ses droits que tardivement, 14 heures et 55 minutes après son arrestation et son placement en cellule de dégrisement.

B est ainsi réputé en avoir eu notification. En l'espèce, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

pas établi que cette mention soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait irrégulier faute d'avoir visé le mémoire du ministre et en l'absence de sa notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le