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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0ef
28 octobre 1992
28 octobre 1992
un jardin de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations ; "alors que le tribunal de police ne peut statuer que sur des faits mentionnés par la citation qui l'a saisi, à moins que le prévenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162efbd8fe037d2cb4a05bd
12 mai 2010
12 mai 2010
de l'assignation : Considérant que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de représentation du syndic,
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
qu'au jour du jugement arrêtant le plan il n'y avait aucune procédure tendant à la résiliation du bail pour non paiement - que la Cour ne peut être saisie d'une demande à cette fin par le biais d'une prétendue
Source officiellecr
61372556cd5801467741cde9
13 février 1991
13 février 1991
conséquences légales de l'irrégularité du contrôle d'identité qui s'évinçait de ses propres constatations" ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office une exception tirée d'une prétendue
Source officielle9e Chambre B
61633c127eadebb7307d1f06
9 juin 2011
9 juin 2011
- DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande en nullité du licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé et de réintégration ; SUBSIDAIREMENT, dire et juger que cette demande est irrecevable sur
Source officiellecr
6137261acd58014677422f65
29 septembre 2004
29 septembre 2004
sort des jurés ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b9
13 mars 1989
13 mars 1989
, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites suivies contre Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable l'appel du prévenu
Source officiellecr
61372643cd58014677424340
10 novembre 2004
10 novembre 2004
; que cette désignation, intervenue en violation des termes impératifs de l'article 250 du Code de procédure pénale, vicie donc radicalement la composition de la Cour d'assises et doit entraîner la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300715
9 juin 2010
9 juin 2010
copropriétaires ne pouvait donc être admis à contester l'identité de cause des deux demandes, en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, tiré cette fois de la prétendue
Source officiellecr
61372611cd58014677422b5a
8 septembre 1999
8 septembre 1999
est privé de toute base légale" ; Attendu qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité
Source officiellesoc
61372481cd580146774160af
3 novembre 2005
3 novembre 2005
après avis d'aptitude physique à son poste de travail régulièrement constatée par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, le moyen tiré d'une prétendue
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
23 juin 2000
de l'acte ; que, par ailleurs, l'appelante prétend que par application des dispositions de l'article 1218 du code civil et en raison de la nullité du prêt, son obligation à la dette, ès-qualités de co-emprunteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01072
23 juin 2015
23 juin 2015
X... de sa demande de nullité de son licenciement et D'AVOIR débouté M.
Source officiellecr
61372649cd58014677424634
15 décembre 2004
15 décembre 2004
; que la forclusion est dès lors encourue ; que, bien vainement, Gian Carlo De X... se prévaut-il de la prétendue nullité du jugement frappé d'appel, faute de motivation suffisante ; que si le jugement
Source officiellecomm
61372335cd58014677406ceb
16 mars 1999
16 mars 1999
irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 683 précité, ensemble les règles et principes qui gouvernent la recevabilité de l'appel-nullité ; alors, en outre, que seule une notification régulière,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625
27 mai 2021
27 mai 2021
;un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité du congé de reclassement, pour reconnaître au
Source officiellecr
6137256acd5801467741d873
18 janvier 1995
18 janvier 1995
l'avant-veille de l'ouverture des débats" ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6ac
16 mai 1991
16 mai 1991
l'audience et qui n'étaient autres que l'exposé de son mémoire écrit déclaré tardif" ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu que, pour refuser d'examiner l'exception tirée par Jacques Z... d'une prétendue
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
3 mai 1995
procédure subséquente" ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be378d0ccf000877e666
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'intimé réplique que le moyen tiré de la prétendue caducité du commandement de payer valant saisie immobilière est irrecevable en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 34 sur 2631