n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en déboutant la caisse de ses demandes portant sur les cotisations concernant le troisième trimestre

l'article 30 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

: Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la société Le Griffon M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

A...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée était attachée aux motifs du jugement du tribunal d'instance

social présentée par Mme B au motif que si l'intéressée déclarait, à l'appui de son recours, être menacée d'expulsion, elle ne produisait aucune pièce justificative permettant d'établir qu'elle ferait l'objet

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

indemnitaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code des assurances ; 2 / l'autorité de la chose jugée

et pour discrimination au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

fins d’annulation : Pour rejeter la demande de logement présenté par Mme C..., la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a retenu que l’intéressée ne faisait pas l’objet

ce chef (arrêt, p. 4, 5e attendu) ; qu'il résulte des éléments du dossier que Simone Y... est gérante de droit du "Restaurant de la Plage" à Villerest depuis 2001 ; qu'en réalité, alors qu'il a fait l'objet

Aux termes de l’article 1355 du code civil, “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dernière entend obtenir à titre principal la propriété de 11m² de sol de la rue de la parcelle [...] ; que cette demande déjà soumise au tribunal de grande instance de Lille par la même société a fait l'objet

qualités de président-directeur général de la société SAFIM, doit être tenu responsable des conséquences de cette situation tandis que, en raison de la procédure collective de règlement judiciaire, objet

Y... puis de la société BJ Diffusion, l'existence d'un contrat de travail soumis au statut de VRP, a formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction ; Sur les premier, deuxième

l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour de justice de Genève avait statué dans son dispositif sur la répartition des responsabilités respectives des époux X..

X... au motif de l'autorité de la chose jugée attachée à la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 octobre 1988, la cour d'appel de Rouen a violé les articles 122 et 480 du nouveau Code