AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
67456433558738a4fcd8b4ad
5 avril 2024
5 avril 2024
L'expert se contente d'opérer de simples constats pour se concentrer sur les prétendus désordres affectant la boîte de vitesses du véhicule.
Source officiellePage 34 sur 79
Eloignement urgent
DTA_2407700_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, et l'a assigné à résidence le temps d'exécuter cette obligation.
Source officielle