Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

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Le 24 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à son cocontractant un commandement de lui payer la somme de 2.340 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

Le 29 février 2024, le bailleur a fait délivrer à ses cocontractants un commandement de lui payer la somme de 2.020 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

La SAS FOBATEX n’établit donc pas avoir exécuté son obligation principale, à savoir la délivrance du bien, de sorte que ce manquement grave justifie la résolution du contrat de vente à ses torts exclusifs

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE COTE PLAGE fait valoir, pour l'essentiel : - que l'absence de liquidation de l'astreinte ne porte aucunement attteinte à l'autorité de la chose jugée, l'obligation

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Par courrier du 3 juillet 2023, la société ADI rappelait la SAS Ô’PETIT BASQ à son obligation de paiement.

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Y... avait formés devant elle; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris respectivement en leurs deux et trois branches, du pourvoi principal : Attendu que M.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

Sur les demandes en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

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MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de résolution judiciaire du bail commercial : L’article 1728 du Code civil dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la

De surcroît, l'engagement de la responsabilité pour manquement au devoir d'information et de mise en garde ne se résout qu'en dommages et intérêts et n'éteint pas l'obligation principale.