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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01836
20 juin 2018
20 juin 2018
E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
habituelle de dix ans en France au motif, non invoqué par le préfet, qu’il n’établit pas la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire français en 2022 et sur lequel il aurait dû solliciter des observations
Source officielle1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d0a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par arrêt rendu le 22 février 2024, la cour a - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 22 avril 2014 à 10 heures pour - observations des parties sur la nature des indemnités de retard et
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52efc
26 avril 2001
26 avril 2001
sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties
Source officielle4ème Chambre
67ef68cb6b85edc07d34550c
3 avril 2025
3 avril 2025
décembre 2024 à l'encontre du jugement du 19 novembre 2024 (RG 24/01338) rendu par le tribunal judiciaire de Lorient, Vu l'avis adressé par le greffe par RPVA le 18 mars 2025 sollicitant les observations
Source officielleciv1
61372385cd5801467740add6
27 juin 2000
27 juin 2000
la main de André Z... et dit en conséquence que la succession sera dévolue à sa bénéficiaire, alors, selon le moyen, que l'expert ne doit établir qu'un seul rapport qui prend en considération les observations
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590ab
15 novembre 1977
15 novembre 1977
DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRETENTIONS EXPRESSES DU CREANCIER DANS SES CONCLUSIONS NE POUVAIT ETRE AINSI RELEVE SANS UNE VIOLATION DES TERMES DU LITIGE, NI EN TOUTE OCCURRENCE, SANS ETRE SOUMIS AUX OBSERVATIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C215016
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, le jugement mentionne seulement que « en cours de délibéré, les observations des parties et du ministère public sur la perspective d'une demande d'avis de la Cour de cassation ont été
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50be2
29 mai 1985
29 mai 1985
COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BURG INDUSTRIES D'AVOIR D'UNE PART, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TENANT A CE QUE M. X...
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de33
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f22
28 mai 1991
28 mai 1991
redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988) d'avoir confirmé le jugement par lequel a été prononcée leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a34
15 octobre 1975
15 octobre 1975
FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE FONDEE SEULEMENT POUR PARTIE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 20 MAI 1970 ET DE L'AVOIR VALIDEE A CONCURRENCE NOTAMMENT DE LA SOMME DE 450 FRANCS, AU
Source officielleciv2
60794bdd9ba5988459c442aa
6 février 1980
6 février 1980
RETENU QU'IL S'ETAIT CREE ENTRE LUI ET LES EXPLOITANTS DES RAPPORTS DE PREPOSE A COMMETTANTS RENDANT CEUX-CI RESPONSABLES DE L'INCENDIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS
Source officielleciv2
6079433d9ba5988459c41b64
12 mai 1975
12 mai 1975
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PRESENTEE APRES L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3782cdc6046d47b2c125
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de procédure civile) ____________________ Demandeur : Monsieur [X] [W] 75 Avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Défenderesse : Société SA LA POSTE 09 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS
Source officielle1ère chambre sociale
69956311cdc6046d47c84d54
28 janvier 2026
28 janvier 2026
numéro N° RG 25/02256 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWMO, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2025, Vu l'avis du greffe invitant l'appelante à formuler des observations
Source officielle1ère Chambre civile
69d74552cdc6046d479c9976
8 avril 2026
8 avril 2026
d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02766 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXM2, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Décembre 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ebe
17 mai 1993
17 mai 1993
leurs observations sur le moyen relevé d'office, pris de la violation d'un "contrat de procédure" passé entre les parties au procès ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts A..., qui n'avaient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407912_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc0a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
conseil de prud'hommes de Bergerac dans le litige l'opposant à Mme [B] ; Vu l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour qui a déclaré irrecevable l'appel nullité formé par la société ; Vu les observations
Source officiellePage 34 sur 43745