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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
13 février 2014
une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Elle bénéficiait d'un concours financier tacite de la part de cette banque qui s'est caractérisé par des découverts ponctuels sur l'un de ses comptes.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c509
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Elle bénéficiait d'un concours financier tacite de la part de cette banque qui s'est caractérisé par des découverts ponctuels sur l'un de ses comptes.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5035857dd64cbdaa5ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours et que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
60 jours ces concours prendraient fin.
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
16/00583 en date du 29 octobre 2019 ; Déclare M. et Mme [R] irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de la Banque de Polynésie au titre de fautes commises lors de l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00230
8 mars 2011
8 mars 2011
l'un des deux prêts du 11 juillet 2001, Monsieur X... disposait par ailleurs d'un patrimoine largement suffisant pour garantir ses engagements ; l'appelant ne caractérise aucune faute de la BNP dans l'octroi
Source officielle2ème Chambre
63b7ccc26b63637c907b7a47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
mis en demeure Monsieur [R], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mars 2016, de régulariser les échéances échues et demeurées impayées sous peine de déchéance du terme des concours
Source officielle8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le Privilège, [Q] [F] et [N] [H], les co-gérants, entendent engager la responsabilité du Crédit Lyonnais, reprochant à ce dernier, d'une part, l'inexécution du protocole d'accord, et, d'autre part, l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd57
6 octobre 2008
6 octobre 2008
PIEC ès qualités faisait assigner la BNPI et la BR , puis par la suite la BNP Paribas Réunion venant aux droits de la BNPI aux fins de voir engager leur responsabilité pour soutien abusif de crédit ou octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
***** La SERCA était titulaire dans les livres de la BRED d'un compte qui a fonctionné de Février 1988 jusqu'à fin Novembre 1992 après notification par la BRED de sa volonté de mettre fin à ses concours
Source officielle2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a509c
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme [R] n'a pas respecté l'échéancier de paiement et la SA HLM [Localité 1]-[Localité 2] a obtenu de la sous-préfecture d'[Localité 4], suivant arrêté du 25 septembre 2019, l'octroi du concours de la force
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Compte tenu du retard pour l'octroi du concours de la force publique, la SCI CEROL a perçu de l'Etat une indemnisation à hauteur de 22.630, 16 euros qui vient en déduction des sommes dues par la SARL RP
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240817ca18b0008e583f8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En effet, Mme [S] soutient que son employeur a présenté l'opération consistant en la création de nouvelles sociétés comme un moyen de devenir associée et ce sans préciser que l'octroi de concours bancaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002277493
28 juillet 1999
28 juillet 1999
La loi n° 566 du 4 novembre 1996 a ratifié une série de décrets-lois qui n’avaient pas été convertis en lois et a échelonné l’octroi du concours de la force publique jusqu’au 30 juin 1997
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d024
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Sur l'octroi des concours, ils font valoir que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence n'a pas procédé à une analyse financière solide du projet entrepris ni de l'effet économique
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
13 février 2020
, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110093
6 février 2019
6 février 2019
Y... de s'en être abstenu, ne satisfait pas davantage, de telle sorte qu'il n'est nullement démontré le caractère fautif des concours octroyés par la banque ; qu' à cet égard, il ne suffit pas de prétendre
Source officielleChambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En effet, outre que la SA Lyonnaise de Banque fait à juste titre valoir qu'elle ne pouvait avoir, lors de l'octroi des concours litigieux, connaissance de ce dernier document, celui-ci ne pourrait suffire
Source officiellePage 34 sur 2287