amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

amiable du bien saisi de la SCI WAZ'M pour un prix ne pouvant être inférieur à 150.000 €, taxé les frais de poursuites à la somme de 5.792,40 €, fixé la mise à prix en cas de vente forcée à 40.000

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire (...)'.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Paul pressing, dont le siège est ..., 2 / Mme Annie Z..., épouse Y..., ès qualité de liquidateur amiable

amiable, que la partie poursuivante, qui déclare n'être pas opposée à la vente amiable, n'a pas demandé en dispositif de ses conclusions que soit ordonnée la vente forcée ; qu'il convient en conséquence

d'achat de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire peut rétracter cette offre jusqu'à ce que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré soit

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

et de faire désigner un séquestre avec mission de procéder à la distribution amiable du prix.

Les intimés répondent pour l'essentiel que : la vente n'est pas parfaite en l'absence d'accord entre les parties sur la chose objet de la vente et sur le prix ; les deux offres d'achat et le projet

En signant successivement ces mandats de vente, il n'apparaît pas que M. [P] [W] ait fait obstruction à la vente amiable du bien indivis.

toute propriété de l'universalité de la succession de son époux [Y] [J] décédé née le 13 Novembre 1946 à CASABLANCA (Maroc), demeurant 820 Chemin du Taude - Lotissement du Taude - Villa 46 - 06140 VENCE

Les parties ont vainement tenté de résoudre les difficultés à l'amiable. Au total, Monsieur [Y] et Madame [P] ont réglé une somme de 13 680 euros au titre du marché litigieux.

Elle demande de : Déclarer recevable la contestation de Madame [M] [H] contre l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

amiable du bien immobilier : juger que le Crédit Immobilier de France Développement n'est pas opposé au principe d'une vente amiable du bien immobilier sous réserve que les débiteurs s'engagent à produire

Selon offre acceptée le 18 février 2008 la SA Crédit foncier de France a consenti à M.

éléments de preuve » (arrêt, p. 3, alinéa 6), quand il en résultait, précisément que l'expertise amiable, régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, était corroborée par

[J] [P] et à Mme [G] [F] épouse [P] en exécution de leurs engagements issus du prêt immobilier qui leur a été consenti par la société Bnp Paribas de 417 000 euros selon une offre acceptée le 9 juin 2008