A la suite d’un contrôle de cohérence réalisé, la caisse d’allocations familiales de l’Oise a adressé à Mme C..., le 6 mars 2024, une notification de trop-perçu de RSA d’un montant total de 13 129,13 euros

: 1°/ à la société Atelier 44, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alpha carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3] Adulte handicapée majeur protégée bénéficiant d'un régime de tutelle demeurant [Adresse 3] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien LE MENN

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu » (point 49) ; qu'enfin, la Cour de justice a énoncé que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on puisse considérer que « le bénéficiaire

le trustee ", un gestionnaire considéré au regard du droit de l'Etat de New York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires

retranscrit les indications et le tableau figurant dans la lettre d'observations, retient que ce tableau, par son caractère général, ne permet pas d'assurer à l'employeur une connaissance exacte des omissions

Il résulte de l'instruction que Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2018.

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2016.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

B, ainsi qu'il l'admet, et d'une omission de déclaration par ce dernier de sa pension d'invalidité, auprès de la caisse de la CAF de Loire-Atlantique.

que de telles omissions ont été révélées, Mme C ne peut utilement invoquer sa bonne foi.

ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations

Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès

Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Y..., qui ne subit aucune perte du fait de cette omission, n'est pas fondé à se prévaloir d'une telle nullité. Au regard de ces éléments, M.

relatives au revenu de solidarité active ; que, d'autre part, le législateur a, à l'occasion de la loi nouvelle, maintenu, d'ailleurs en la renforçant, la sanction de la fausse déclaration ou de l'omission