pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 ; Vu le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

et le 9 juin 1977 et directement liées à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1976 ; 3°) ordonne une expertise en vue de déterminer le montant des pertes subies du 15 novembre 1976 au 24 mars 1981

novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par

1982 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1982, 7 janvier et 20 janvier 1983, 25 février 1983, 29 avril 1983 et 7 juillet 1983.

renouveler le contrat du requérant à l'issue de l'année scolaire 1980 - 1981 ; - de faire droit à sa demande ; Vu 3°), sous le n° 72 876, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 14 octobre

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge du solde de la partie

1980, 1981 et 1982, à raison de certaines des sommes mentionnées dans la demande de justifications du 12 juin 1984, regardées par l'administration, à défaut de réponse suffisante par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1986

et capitalisation de ces intérêts au 14 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariés des professions agricoles respectivement pour 1984

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

Par un jugement du 19   décembre   1983, dont le texte fut déposé au greffe le 21   décembre 1983, le juge fit droit à la demande des héritiers de Mme M.

Par jugement du 22 décembre 1979, dont le texte fut déposé au greffe le 14 février 1980, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.   8.

Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988, enregistrée le 25 février 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier

Z... avait été condamné pour abandon de famille par décisions du 24 avril 1980, du 20 octobre 1981, du 18 juin 1982, du 25 mars 1987, du 27 mai 1992 et du 25 novembre 1992 et retenu à bon droit que la

du 1er décembre 1986 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6.3.a de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, (Hauts-de-Seine

1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics et technologiques, ensemble violation des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale