Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

ainsi, elle a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que

Faits et procédure 5. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 6.

du 16 juin 2004 ; qu'entre-temps, le président du tribunal de commerce, statuant sur l'assignation du 3 juin 2004, a, par ordonnance du 16 juillet 2004, constaté que le relevé de caducité avait été ordonné

Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

le délai fixé par la décision du 15 mars 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution de l'ordonnance du 28 février 1990, qui avait ordonné l'astreinte, avait été suspendue par la décision du

Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du Livre des procédures

Philippe X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Cabanon sport, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 décembre 2021, M.

d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président ; qu'à cet égard on ne saurait tenir compte de la seule déclaration irrégulièrement délivrée à la personne de M.

civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF,

SUR CE : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce, dispose « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Marquis Hotel Limited Partnership ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige né à l'occasion de l'exécution

Faits et procédure 1.

à une demande de communication du dossier d'assurance, qui incombait à la SCI, que la cour d'appel a rejeté la demande de suspension de la procédure d'exécution immobilière forcée, comme reposant sur

Faits et procédure 1.

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Argellies-Travier-Watremet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant