A et C et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le domaine public départemental de toutes les installations illégales et véhicules dont engins de chantier, au droit des parcelles cadastrées

sur une bande de terrain d'une parcelle cadastrée section BX n° 1170 appartenant à la SNCF.

publique Loi Montagne et ont été aménagées dans le cadre d'une activité annexe du contrat de délégation de service public sur le domaine des Planards.

public ; - la juridiction administrative, dès lors que la parcelle AM 915, comprise dans l'enceinte de l'hôpital de jour médico-psychologique pour enfants et adolescents, appartient au domaine public

une mission de service public.

Par une délibération du 23 novembre 2021, elle a refusé de déclasser les parcelles cadastrées section n° B 562 et n° B 590 du domaine public au motif que, lui appartenant, elles étaient spécialement aménagées

La commune des Angles soutient que : - le 10 octobre 2023 des camions et caravanes se sont installés sur une parcelle de terrain cadastrée section AL n°176 appartenant au domaine public de la ville

F 708 LUI APPARTENANT, POISSON A ASSIGNE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE EN REMISE EN ETAT DE LADITE PARCELLE OU, A DEFAUT D'UNE TELLE REPARATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET

Il soutient que : la juridiction administrative est compétente dès lors qu’il n’est justifié d’aucun dommage au domaine public routier ni de ce que le fossé endommagé appartiendrait au domaine public

leur appartenant que la commune a incorporé en 2005 dans son domaine public constituent un enrichissement sans cause.

Claude X..., Bernard X..., avait acquis directement des Domaines, en 1934, la partie de l'actuelle parcelle DX 124 qui est située au pied de la dune ; que M.

des fonds au même propriétaire : les parcelles acquises par les parties sont issues de la division de trois parcelles qui appartenaient à l'origine à la ville de Creil, cadastrées [...], [...], [...]

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les parcelles objet de la cession envisagée n'appartiennent pas au domaine public communal dès lors qu'elles n'ont fait l'objet que d'aménagements

cadastrée 075AH53 lui appartenant, sise avenue Jacques Chaban-Delmas à Bruges, de quitter les lieux, sous peine de faire l'objet d'une expulsion avec le concours de la force publique à l'expiration d'un

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle M.

En outre, cette partie du chemin, qui présente un aspect rocailleux et enherbé et qui se termine en impasse au niveau de la parcelle C 913 appartenant à M.

Il n'est plus discuté par les parties que la parcelle B [...] appartenant à Z...

sur ces parcelles privées ont causé un dommage à une propriété privée.

indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » et aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées

terrain en litige appartenait au domaine public maritime, sur ce que les lais et relais de la plage de Favone avaient été incorporés au domaine public maritime par un arrêté préfectoral du 30 janvier 1981