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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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12 624 résultats pour « participation aux benefices »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article R6152-520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :

Article 2

—

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article Annexe XIV

—

ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES

Article 10

—

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury.

Article 8

—

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :

Article R821-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.

Article Annexe 3

—

MODÈLE DE CERTIFICAT " CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER "

Article R5123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail

L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions : a) Les activités exercées auprès de sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs ; b) La participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé

Article 2

—

Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs.

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

Article R113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application : 1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

. – Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14, lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur elles une influence

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.

Article 33-2-1

—

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 2

—

l'agriculture et de la forêt, métropolitaines, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Rouen, Rennes et Toulouse au bénéfice

Article 1

—

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février

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