CNP ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 341 737 062 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau de JURA S.A

X..., alors rappelé au service a été blessé le 25 octobre 1956, à Oran, dans les locaux de l'intendance, par une balle de pistolet automatique tirée accidentellement par l'un des officiers de service,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2003) que le 15 décembre 1971, Pierre X... a été victime d'un accident

de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aude a reconnu l'imputabilité au service de l'accident

1986 lui accordant le bénéfice de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes

1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DEGUINE AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

    La demande de pension 13.     Les requérantes déposèrent une demande de pension auprès du ministère de l’Intérieur, qui la rejeta.

d'une pension ; le fait que le registre des constatations indique qu'il était en situation régulière au moment de l'accident, alors que M.

G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, les a condamnées à lui payer diverses sommes ; que, le 4 septembre

double indemnisation et les prestations servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent venir en déduction du dommage corporel soumis à l'action récursoire, ce qui est le cas de la pension

de 4 357 francs par mois ; - Rose Z..., veuve Y..., née le 28 août 1947, avait, à la date de l'accident, un fils à charge, Daniel, né le 2 septembre 1972, qui a été indemnisé de son préjudice économique

TROIS ANNEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'ELLE A ALORS SOLLICITE L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIENT ETE

À cette date, en audience publique : Monsieur [G] [M] a comparu en personne, assisté de Monsieur [N] [A], un ami.

du travail maritime ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) ayant réduit le montant de la rente viagère d'accident du travail maritime et la pension de réversion servies à sa

Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance.

d'invalidité de 2° catégorie à compter du 8 octobre 2001, il a demandé que le montant de sa rente accident du travail soit porté à une somme équivalente au montant de la pension d'invalidité à laquelle

les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle ; que la pension

[I] [K] coupable de blessures involontaires avec incapacité totale supérieure à trois mois sur la personne de M.

C peut bénéficier d'un droit à pension de 25% à compter du 26 mars 2015, date de sa demande de pension.

pensions de Maine-et-Loire lui reconnaissant un droit à pension au titre des séquelles de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter