Codes de loi français

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre. Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

Article 4

Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.

Article 1

PERSONNEL NON TITULAIRE CATÉGORIES Professeurs de l'École nationale de la santé publique. 1re Contractuel hors catégorie.

Article 16

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : ECHELONS DANS LE GRADE ECHELONS DANS LE GRADE Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon

Article 13

code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Surveillant des services médicaux Surveillant des services médicaux 7e échelon : - après 3 ans 7e échelon - avant 3 ans 6e

Article 8

échelon 9e échelon Six septièmes de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise Electromécanicien 11e

Article 10

être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur central ; Attaché d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur ayant atteint au moins le 6e

Article 1

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire

Article 1

susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels de niveau V.

Article 1

1° de l'article L. 611-1 précité et d'attester du suivi d'une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit : THÈME OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE Module Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes

Article 8

à deux ans six mois 6e échelon - ancienneté acquise

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention.

Article 15

à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e

Article L1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.

Article 1

Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Directeurs des centres de ressources, 1re catégorie 2 100 2e catégorie 1 960 3e

Article 6

suit : Catégorie de véhicules Montant unitaire de l'aide Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T 300 Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T

Article 39-2

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.D.A.S.S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).

Article Annexe I

Liste des sources de graines admises comme matériel de base dans la catégorie identifiée Annexe non reproduite