Elle ne devrait pas être tenue pour responsable des agissements de son mari dont elle est séparée de fait depuis le 25 septembre 2009.

à cette date-là, que cette mention est erronée et ne caractérise pas une fraude, que le couple résidait ensemble lors de la demande de renouvellement du certificat de résidence, que la séparation est

signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait

, le maire a ordonné leur interruption par arrêté du 11 janvier 1990 ; que cependant Nadia C... n'a pas obtempéré à cette décision ; Attendu que Nadia et Claude C... ont été poursuivis pour avoir exécuté

C, et est discontinue, dès lors que les requérants n'établissent pas avoir poursuivi d'activité professionnelle après le mois de novembre 2021.

entre lui et sa famille ; qu'ils sont déjà séparés depuis plus d'un an alors que les enfants du requérant n'ont que 4 et 6 ans ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Il ajoute l'absence de compréhension de la séparation par le patient, ceci étant de nature à multiplier le risque de passage à l'acte auto agressif en présence des parties civiles et hétéro agressif à

de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation, - chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre, - en application de l'article 265 du Code civil, la séparation

est de même de celle du 28 avril 2014 de Mme Lydia Z..., mère de Mme Sandrine Z..., qui indique n'avoir pas même remarqué que son gendre avait quitté quelques jours l'appartement en juin 2012 et qui poursuit

ressort de l'enquête de faisabilité en vue du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une part que l'intéressé irait vivre au Soler (66) chez une dénommée Mme C..., séparée

Le couple parental s'est séparé en avril 2011.

Mme C épouse A soutient qu'elle est présente sur le territoire français depuis 2015, qu'elle a dû retourner poursuivre ses études en Tunisie de 2016 à août 2019 et qu'elle a ensuite poursuivi ses études

public a, le 12 novembre 2003, notifié à l'employeur de Mme A un avis à tiers détenteur auquel cette dernière a fait opposition ; que, par un arrêt en date du 9 novembre 2006, contre lequel Mme A se pourvoit

Si le requérant fait valoir que le jugement attaqué permet au préfet de poursuivre l'exécution de son arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et le renvoyant dans son pays d'origine, ce qui

et la vente de la société "Phoebus SA", faits dénoncés par le demandeur dans sa plainte, ce dont il résultait que seule la diminution frauduleuse de la valeur du groupe avait amené ce dernier à se séparer

A a été marié à Mme B, du 15 novembre 1993 au 13 mars 1998, sous le régime de la séparation de biens, et a souscrit avec son épouse des déclarations communes d'impôt sur le revenu au titre de la période

16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les poursuites

des autorités de poursuite et de jugement qui concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, au droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale, dès lors qu'elle a pour effet, d'une part, d'interrompre sa scolarité, alors qu'il poursuit

de la procédure ultérieure ; que le juge d'instruction désigné s'est abstenu d'accomplir les actes dont il avait été chargé ; que le tribunal ne peut être considéré comme s'étant dessaisi de la poursuite