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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
6802936a7195250be0ae07ef
4 avril 2025
Madame [J] [C] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus du loyer courant.
Chambre 27 / Proxi référé
661581bddb5098996d59fcb9
8 avril 2024
Ils font observer que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant, que la dette est très importante et que Monsieur [I] ne présente pas de revenus stables.
JCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6cc
14 janvier 2025
Madame [C] [D] ne conteste pas le principe de la dette locative, elle précise simplement concernant le quantum qu’elle aurait procédé à un règlement d’un montant de 160€ quelques jours avant l’audience
Chambre 29 / Proxi fond
69745380cdc6046d47832d18
7 janvier 2026
la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [H] [X] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 13 mars 2025 Monsieur [H] [X], présent, ne conteste pas le principe
JCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
[N] [D] [G] a comparu et a reconnu le principe de la dette, précisant avoir effectué un versement de 450 euros le 22 mai 2024.
687014f2b8daa57c7f6725b6
3 juillet 2025
[E] [D] reconnaît le principe de la dette et affirme avoir repris le paiement depuis trois ou quatre mois.
Chambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
Madame [Y] [O] ayant renoncé à la succession, elle n'est pas tenue au paiement des dettes et charges de celle-ci.
TPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca2c
2 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6bb848dd6814c641d5
1 avril 2025
’apprécier à l’aune d’un délai de deux mois et non de six semaines tel qu’indiqué dans le commandement de payer, si le locataire a régularisé la dette locative.
PPP Contentieux général
6967eaa5cdc6046d474fc768
6 janvier 2026
Il ne justifie pas non plus être en capacité de pouvoir apurer la dette locative dans le délai légalement prévu.
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d17
En l'espèce, Mme [H] [T] épouse [I] reconnaît le montant et le principe de la dette.
8ème Chambre
6960121fcdc6046d47ab9cd1
8 janvier 2026
Les défendeurs ne contestent pas le principe de la dette mais demandent de dire que le règlement en espèces de 1000 euros du mois de mars 2023 sera mis au crédit de leur compte.
Référés JCP
687153b6d395d6ba9f2a0283
7 juillet 2025
Ils ont reconnu le principe de la dette, soulignant avoir versé la somme de 1 500 euros le vendredi précédant l’audience. A titre de revenus mensuels, M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
Monsieur [H] [O] ne conteste pas la validité de son engagement de caution, ni le principe de la dette, ni le quantum de la créance déclarée, mais il sollicite une limitation de sa condamnation au titre
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
Monsieur [E] [U], en sa qualité de caution, doit garantir le paiement de la dette locative. Monsieur [B] [U] ne conteste pas le principe de la dette.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93458
13 avril 2023
Ils contestent l'imputation de cette dette sur leur compte en terme de tantièmes, laquelle est totalement différente du pourcentage qui leur est habituellement imputé.
Chambre de la Proximité
66878d0f05d6f7f678d4945e
4 juillet 2024
Celle-ci ne contestant ni le principe de la dette, ni son montant, et le bailleur produisant un décompte non critiqué correspondant à ce montant, la décision n'appelle pas d'infirmation quant au chef querellé
JU 5ème chambre
DTA_2208705_20231017
17 octobre 2023
D soutient que : - la dette en litige était prescrite en ce qu'elle porte sur une dette constituée entre le 1er mars 2017 et le 31 mai 2020 ; - il n'a pas bénéficié d'un recours effectif préalablement
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84db8
12 mai 2000
Madame Y... s'est portée le même jour caution solidaire de Monsieur X... dans la limite de la somme de 106.200 francs (principal, intérêts, pénalités).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200991
18 juin 2015
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en conséquence, cette créance ne peut être fixée en l'état et la présente juridiction ne pourra que consacrer le principe
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