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40 363 résultats pour « principe de la dette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936a7195250be0ae07ef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [J] [C] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

661581bddb5098996d59fcb9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Ils font observer que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant, que la dette est très importante et que Monsieur [I] ne présente pas de revenus stables.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6cc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [C] [D] ne conteste pas le principe de la dette locative, elle précise simplement concernant le quantum qu’elle aurait procédé à un règlement d’un montant de 160€ quelques jours avant l’audience

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69745380cdc6046d47832d18

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [H] [X] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 13 mars 2025 Monsieur [H] [X], présent, ne conteste pas le principe

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[N] [D] [G] a comparu et a reconnu le principe de la dette, précisant avoir effectué un versement de 450 euros le 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] [D] reconnaît le principe de la dette et affirme avoir repris le paiement depuis trois ou quatre mois.

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878c9925b3d0f8f8f35d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Madame [Y] [O] ayant renoncé à la succession, elle n'est pas tenue au paiement des dettes et charges de celle-ci.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6bb848dd6814c641d5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

’apprécier à l’aune d’un délai de deux mois et non de six semaines tel qu’indiqué dans le commandement de payer, si le locataire a régularisé la dette locative.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eaa5cdc6046d474fc768

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne justifie pas non plus être en capacité de pouvoir apurer la dette locative dans le délai légalement prévu.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9d17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, Mme [H] [T] épouse [I] reconnaît le montant et le principe de la dette.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6960121fcdc6046d47ab9cd1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les défendeurs ne contestent pas le principe de la dette mais demandent de dire que le règlement en espèces de 1000 euros du mois de mars 2023 sera mis au crédit de leur compte.

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b6d395d6ba9f2a0283

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils ont reconnu le principe de la dette, soulignant avoir versé la somme de 1 500 euros le vendredi précédant l’audience. A titre de revenus mensuels, M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [H] [O] ne conteste pas la validité de son engagement de caution, ni le principe de la dette, ni le quantum de la créance déclarée, mais il sollicite une limitation de sa condamnation au titre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [E] [U], en sa qualité de caution, doit garantir le paiement de la dette locative. Monsieur [B] [U] ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93458

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils contestent l'imputation de cette dette sur leur compte en terme de tantièmes, laquelle est totalement différente du pourcentage qui leur est habituellement imputé.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d0f05d6f7f678d4945e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Celle-ci ne contestant ni le principe de la dette, ni son montant, et le bailleur produisant un décompte non critiqué correspondant à ce montant, la décision n'appelle pas d'infirmation quant au chef querellé

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208705_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D soutient que : - la dette en litige était prescrite en ce qu'elle porte sur une dette constituée entre le 1er mars 2017 et le 31 mai 2020 ; - il n'a pas bénéficié d'un recours effectif préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db8

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

Madame Y... s'est portée le même jour caution solidaire de Monsieur X... dans la limite de la somme de 106.200 francs (principal, intérêts, pénalités).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200991

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en conséquence, cette créance ne peut être fixée en l'état et la présente juridiction ne pourra que consacrer le principe

Source officielle

Page 34 sur 2019

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