AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742467e
5 novembre 2003
5 novembre 2003
bancaire de la SARL Exel Centre et il a viré du compte de la société à son compte personnel, entre le 27 juin 1998 et le 4 août 1998, une somme globale de 38 500 francs, qu'il a utilisée au moins en partie
Source officiellePage 34 sur 3383
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301259
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de sport n'est ni à usage d'habitation, ni à usage professionnel, mais l'est à « destination spéciale », non soumis à une législation dérogatoire du droit commun ( ).
Source officielle