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67 649 résultats pour « prise en compte d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742467e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

bancaire de la SARL Exel Centre et il a viré du compte de la société à son compte personnel, entre le 27 juin 1998 et le 4 août 1998, une somme globale de 38 500 francs, qu'il a utilisée au moins en partie

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301259

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de sport n'est ni à usage d'habitation, ni à usage professionnel, mais l'est à « destination spéciale », non soumis à une législation dérogatoire du droit commun (…).

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ee8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

conclusions d'appel, après avoir exposé qu'elle avait interrogé le 13 septembre 1990 la société Gagnereau sur le problème de gonflement des scories, a fait valoir qu'après transmission des premiers comptes

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale souscrit par la société MAISONS CBI a été résiliée à compter du 18 mai 2025 dès lors qu’elle n’est pas assureur

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a99

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y... pour 1 055 000 francs et sur Mme Z... pour 1 610 000 francs au 31 mars 1996, insolvables, n'étaient pas provisionnées, - que les provisions constituées en 1994 et 1995 n'étaient pas reprises en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ddcdc6046d475a5780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00209

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

B... du stage « Méthodologie juridique », compte tenu de son refus de discuter de la grille élaborée avec la direction du stage, et faute d'engagement de sa part, des dispositions ayant dû être prises

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02726

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 121-2 du code pénal, de l'article préliminaire du

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

étrangères de la République d'Autriche ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'Institut culturel autrichien était doté de la personnalité morale, ne pouvait dès lors décider que la décision prise

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CC

cr

613725eccd58014677421936

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

en ses trois premières branches, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 111-5, 222-37

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de

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CC

soc

61372370cd58014677409c8a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022-1 et 670 du nouveau Code de procédure civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00089

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ils en concluent que les délits de fausse attestation et usage ne sont pas établis. 11.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

la Société Générale de [...] , en un compte désormais joint, avec sa compagne, Mme X... ; qu'il est en outre tout aussi incontesté que Gérard Y... avait également pris diverses dispositions en faveur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de la déclaration d'appel avaient été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Je le confirme, si le prix et les conditions de la cession étaient abordés, je n'ai pas participé à ces négociations et à la détermination du prix" ; qu'en réponse immédiate, Vincent F... a précisé : "

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CC

soc

61372371cd58014677409dc0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

qualité de technico-commercial ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment de rappel de primes

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CC

cr

61372551cd5801467741cb92

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

publication et affichage de la décision et è a prononcé sur les demandes de l'Administration partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2019, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[E], dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié par le réseau privé virtuel des avocats

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