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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302370_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2023 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfète de la Savoie : à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « entrepreneur / profession
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ses déclarations de chiffres d'affaires au titre des années 2022 et 2023 alors qu'aucune disposition ne subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " profession libérale " délivré par le préfet de l'Essonne et valable jusqu'au 19 avril 2014, qu'ayant déménagé dans le département du Val-de-Marne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200514
5 avril 2012
5 avril 2012
relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser la cotisation au régime de base de l'assurance vieillesse des professions libérales, assise sur
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000023603689
11 février 2011
11 février 2011
Décision 2010-101 QPC - 11 février 2011 - Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] - Conformité - réserve
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc20
14 mars 1996
14 mars 1996
Gérard X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ..., 5°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité
Source officielleChambre Sociale
652e263092ba09831876856c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[B], n'est pas exclusif des articles L. 640-1 et suivants plus spécifiquement applicables aux professions libérales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, puis une carte de séjour pluriannuelle, mention « entrepreneur / profession libérale », entre le 10 juillet 2017 et le 9 octobre 2022.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218788_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire " entrepreneur / profession libérale " valable du 29 janvier 2021 au 28 janvier 2022 qui a été prorogée par trois récépissés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506100_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dès lors, en refusant de renouveler le titre de séjour « entrepreneur- profession libérale », le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation des dispositions précitées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
libérale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", ou un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
26 avril 2022
du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465950.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, qui est applicable à la profession de médecin et dont l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200247
12 février 2009
12 février 2009
artisanales, industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause », ne sont pas applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, de même
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925855
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES
Source officiellesoc
Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse a décernéc/M. X
613723d8cd5801467740ee5c
6 décembre 2001
6 décembre 2001
que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse des professions
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008106424
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200082
30 juillet 2003
30 juillet 2003
, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008133549
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f28
3 avril 1997
3 avril 1997
demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions
Source officiellePage 34 sur 1451