Y... un matériel d'affichage électronique, et a conclu, pour son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers

Y... un matériel d'affichage électronique, et a conclu, pour son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci

A... soutient que le CNRS engage sa responsabilité pour promesse non-tenue dès lors qu’on lui a fait signer un contrat de dix mois au lieu du contrat promis de 30 ou 36 mois.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

[Y] et [P] [C] (les vendeurs) ont consenti à la société Promosud Méditerranée (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme

contrats.

constitue une promesse de prêt à usage ou commodat défini dans l'article 1875 du code civil « comme un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à la charge par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats

Selon l'arrêt attaqué (Caen,1er mars 2022), par acte notarié du 14 novembre 2016, l'association d'éducation populaire Saint Yves (le promettant) a promis de vendre à la société Eiffage immobilier grand

de location de matériel, avec promesse de vente ; que Mlle X... a demandé les résolutions de la vente et du contrat de location ; Attendu que l'arrêt retient que la résolution du contrat de location

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

" était de 133,86 % et en fixant ainsi le montant du prix et les modalités de son règlement fractionné, le contrat de "location avec promesse de vente" conclu entre Bertrand X... et la société SLIBAILAUTOS

Les plaignants expliquaient en effet avoir contracté sur la foi de la promesse qui leur avait été faite par l'un des préposés de cette société d'obtenir des aides publiques couvrant tout ou partie de leur

vente un appartement dont elle avait la moitié en propriété et la totalité en usufruit pour payer les frais de l'acte ; que Mme X... a donné congé au locataire, puis a signé, le 12 février 1993, une promesse