présentement déférés, d'autre part, que les faits qui y étaient poursuivis concernaient l'ensemble du territoire national, enfin que la validité de la délégation et son caractère effectif étaient le soutien

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère définitif du jugement, dont appel, qui avait relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite

'être en mesure de préparer sa défense ; que si l'intégralité d'un article de presse peut certes être poursuivi, encore faut-il qu'aucune incertitude ne réside dans l'acte de poursuite

Pendant des années, il a également été aux commandes de la Semagir, où il a fait entrer son fils, Hervé.

de présentation de bilans inexacts poursuivis ; "aux motifs que le prévenu expose qu'il est patent que les faits poursuivis sous la qualification de faux bilans n'ont aucun lien de connexité avec les

grave de l'employeur, le fait pour le salarié de poursuivre temporairement son activité pour le compte de son employeur, ne serait-ce que durant la période nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi

S... du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits pour lesquels il a également été retenu coupable alors « qu'en vertu du principe ne bis in idem, un même fait ne peut faire

qu'elle s'arrêtait pour lui demander de la laisser tranquille, il lui a déclaré " Vas te faire enculer " !

. ; "aux motifs, d'une part, que l'affirmation d'un droit ne saurait se confondre avec l'usurpation d'une qualité et que ne constitue pas celle-ci le fait de se dire faussement propriétaire ; que, par

[U], mis en examen pour des faits qualifiés crimes et mise en accusation devant la cour d'assises pour des faits de nature délictuelle, il ne peut être soutenu qu'elles font grief aux intérêts civils des

de type - pilote" attestait de son pilotage d'un avion de ce type, elle ne signifiait pas pour autant que l'intéressé avait la qualification spécifique exigée pour le transport public de passagers sur

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

retenues par l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétent si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il

exposés et qualifiés par l'Etat d'émission, qui répondent, quant au quantum de la peine encourue, à l'exigence de l'article 695-12, 1°), du code de procédure pénale, peuvent recevoir en droit français

doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites et que toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, fait

dont ils sont saisis leur véritable qualification, ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux

[L] ne peut s'être mépris sur l'étendue exacte des faits lui étant reprochés et soutenir s'être trouvé dans l'incapacité d'assurer sa défense ; (…) ; qu'à défaut d'atteinte aux intérêts de M.