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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372393cd5801467740b96b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

à ceux visés par la convention d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant d'examiner les qualifications

Source officielle

Page 34 sur 2649

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

670f582e4ad0d5ee7d7e5af4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les réponses à apporter au litige dépendent de la qualification juridique des différentes parties de l'immeuble concernées par les doléances de Mme [G].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01088

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

septembre 2009 la directrice administrative et financière de la société Wittmann France (site de Chassal) a adressé à l'ensemble des filiales du groupe Wittmann un courrier comportant la liste et la qualification

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CC

soc

6137229dcd580146773ff24a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de salaire correspondant à la différence de rémunération entre cette qualification et celle de chauffeur niveau 1, position 2, coefficient 110 qui lui avait été attribuée par la société; alors, selon

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CC

soc

613723fdcd58014677410d5c

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon exclusive par le représentant qualîfié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de traitement tarifaire entre la société Toro et un autre restaurant exploité par une société Le Chansonnier, le fournisseur se prévalait, non pas d'une hypothétique différence de situation entre

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CC

soc

613722c6cd58014677401494

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

X..., entrepreneur de transport taxi-ambulance, par un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans en vue d'acquérir une formation d'ambulancière ; qu'un différend, dont l'inspecteur

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CC

soc

61372488cd58014677416474

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

et répartition des temps passés à ses différentes tâches et attributions, sans répondre au moyen selon lequel, compte-tenu des nombreuses tâches relevant de la qualification de sage-femme qu'elle

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CC

cr

Christian X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandesc/Philippe Y

6079a86d9ba5988459c4d3f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

alternative et visant des articles de la loi sur la liberté de la presse se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de cette loi et

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CA

5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6037

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par exemple : fermeture provisoire ou définitive de l'établissement pour des raisons économiques ou de force majeure, réduction importante de l'activité, modification de l'activité exigeant des qualifications

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CC

soc

61372351cd58014677408368

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9c0

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

raisons qui ont conduit les assurés à souscrire une police pour un montant aussi élevé, ses soupçons s'étant accrus par la découverte de condamnations pénales prononcées contre eux pour des faits différents

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200446

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle « ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5fd

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

criminelle et d'une qualification correctionnelle concurrente, dont seule la qualification la plus grave est retenue et la peine subséquente encourue, ou un concours réel d'infractions dont seule la peine

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CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Jean-Paul Y

61372589cd5801467741e938

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de provocation ; sur le texte répressif, la partie civile mentionne seulement, comme il est indiqué supra l'article 32 de la loi sur la presse ; or, les alinéas 1 et 2 de ce texte visent des faits différents

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CC

comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05557), qu'ayant mis des pelles mécaniques de différents

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

au titre du reclassement dès lors qu'il ne disposait pas des compétences requises pour les exercer et que son expérience au sein de la société ou à l'extérieur relevait d'une qualification radicalement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01492

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

b/ la candidature de la qualification du palier JS1 est déterminée par les pré-requis suivants : avoir suivi le tronc commun de formation journaliste spécialisé..." ; que Madame B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01071

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

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