X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

-11-1 du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

Z..., ès qualités, de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

par l'intégration de salariées dans le « tronc commun » non plus rémunérées selon les règles du système de rémunération initial, mais en salaires fixes, ce qui suffisait à caractériser la modification

en 1988 ; que par lettre du 27 août 1990, Mme X... a informé son employeur de sa démission; que le 27 mai 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire

Sur la demande de rappel de salaires Le salarié auquel il n'a pas été fourni de travail mais qui s'est tenu à la disposition de son employeur est en droit de percevoir les salaires impayés (M. U...

La société Axyme, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le salaire net mensuel du salarié à 5 000 euros, de dire que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été employée par Mme Y..., en qualité de serveuse, dans un café-restaurant

Y... en qualité d'ouvrier boulanger du 20 juin 1983 au 11 septembre 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à cet ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité

Y..., engagé le 16 octobre 1976 en qualité d'ouvrier hautement qualifié sur l'exploitation agricole de M.

du contrat de travail, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article

Y... le 1er décembre 1983 en qualité de serveuse à mi-temps, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 29 mai 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes de salaires des mois de

Y... a mis un logement à la disposition de son salarié quelque mois après son embauche ; que ce logement se situe à un kilomètre du siège de l'exploitation et ne peut être qualifié de logement de fonction

Le 14 août 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire sur la base de la reconstitution de sa carrière.

discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne saurait être présumée ; qu'en l'espèce, M.

[L] [A] soutient que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole et verse aux débats le livret de famille qui lui reconnaît le statut de «'cultivatrice'», un acte de donation qui la qualifie «'d'agricultrice

et de congés payés sur rappel de salaire, alors : « 2°/ que seul le procès-verbal des élections professionnelles ou la proclamation des résultats peuvent conférer la qualité de salarié protégé régulièrement

; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale, juge de l'action, étant compétente pour connaître, en l'absence de saisine de l'autorité administrative, de la qualité de salarié protégé

L... a été engagé, le 30 juin 1997, par la caisse de retraite, la CARPIMKO, en qualité d'archiviste, au salaire de 6664 francs par mois ; qu'à compter du 4 janvier 2000, M.