des éléments de la procédure que Marie-Danielle Y... avait eu conscience au moment où elle déposait les attestations en vue de renouvellement de l'aide au logement à la CAF, de la fausseté des renseignements

Paul D... au paiement de diverses amendes et pénalités, outre les droits fraudés, tout en prononçant la confiscation des recettes de jeux ; "aux motifs adoptes que "la Direction Nationale du Renseignement

comme l'avaient signalé plusieurs pêcheurs professionnels de la commune et à une époque où les civelles remontent les canaux est amplement justifié, les personnes étant susceptibles de fournir des renseignements

articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement

de sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que la réticence dolosive étant liée à l'obligation pré-contractuelle de renseignements

aux dispositions du Code de la santé publique, aucune précision n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner

[D], le registre des actions nominatives de la société enregistrant le transfert d'actions, certifié par notaire lui donnant date certaine le 30 juillet 2008 soit quatre ans avant la demande de renseignement

intervenir au cours de l'information pénale en l'obligeant à écrire un courrier destiné au juge d'instruction (D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements

X... coupable des faits de détention d'herbes ou de résine de cannabis, et en répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité tirées de

par lequel le tribunal administatif de Rennes a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 20 000 F, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer ; qu'en tant qu'agent immobilier, il est tenu à une obligation de renseignement

en condamnation à son encontre" ; "alors que la complicité est un délit intentionnel qui requiert une participation consciente à l'infraction, que dès lors, à supposer même que Mme X... ait pu "renseigner

coupable, ce principe n'interdit aux enquêteurs de la direction nationale de la concurrence, ni d'entendre la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles ni de lui demander de fournir des renseignements

irrecevables les conclusions du 28 avril 1994 ; "aux motifs que : 1 ) - d'une part "l'affaire a été entièrement débattue et plaidée" lors de l'audience du 4 mars 1994 et que la demande de renseignements

réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements

Z... s'était renseigné sur la solvabilité des sociétés Dolmen et Epi avant de déposer en leur nom une déclaration de surenchère à hauteur de 33 000 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision

immobilière avait pour objet la réalisation de travaux d'aménagement de studios, avait manqué à son obligation contractuelle d'information en ne réagissant pas dès lors qu'elle avait eu connaissance des renseignements

avoir manqué d'informations descriptives relatives à la construction et à la nature de la structure de la maison évolutive, il leur appartenait, s'ils estimaient être insuffisamment informés, de se renseigner